La Chancellerie a donné aux parquets des consignes sur l'application de la loi sur le harcèlement sexuel promulguée lundi. Une nécessité pour toutes les affaires en souffrance depuis le 4 mai.
Dans une circulaire datée du 7 août, la ministre de la Justice, Christiane Taubira, a précisé les conditions d'applications de la nouvelle loi sur le harcèlement sexuel.
Comme pour toutes nouvelles dispositions pénales, la ministre rappelle que la loi, plus sévère que l'ancienne, ne peut "évidemment s'appliquer de manière rétroactive". C'est un principe juridique. PourTant la rétro-activité de la loi avait été imaginée par l'actuelle majorité.
Requalifier les faits
La circulaire balaye ensuite les différentes hypothèses d'application de la loi.
Si la justice a été saisie avant l'abrogation du 4 mai par le Conseil constitutionnel, elle doit examiner la possibilité de requalifier les faits, par exemple en violences, harcèlement moral ou tentatives d'agression sexuelle. Une requalification qui "peut intervenir en première instance comme en appel, y compris à la suite d'un renvoi après cassation", précise la circulaire.
Dans les cas où les faits ne peuvent pas être requalifiés, "il conviendra que les magistrats du ministère public informent les victimes de leur possibilité de demander réparation devant les juridictions civiles sur le fondement de l'article 1382 du code civil", ajoute le texte.
En gros, les victimes pourront être dédommagées financièrement, à défaut de faire condamner au pénal un harceleur. Car pour la chancellerie, "la disparition temporaire de l'infraction n'a pas supprimé le caractère nécessairement fautif des actes de harcèlement sexuel".
L'aide juridictionnelle à titre exceptionnel
Christiane Taubira appelle enfin "l'attention des bureaux d'aide juridictionnelle afin qu'ils puissent (...) accorder à ces personnes l'aide juridictionnelle à titre exceptionnel, quelles que soient leurs ressources".
Enfin, la circulaire souligne que si une juridiction correctionnelle a déjà été saisie, elle demeure compétente, même en cas d'extinction de l'action publique, pour accorder réparation des dommages, ce qui évite aux victimes "de reprendre à zéro une procédure devant les juridictions civiles".