L’arrêt de travail peut modifier les congés payés

L'arrêt de travail a des conséquences sur les congés payés. [KERRY SHERIDAN / AFP]

Les 5 semaines de congés annuels payés par l’employeur visent à permettre à chaque salarié, sans distinction, de se détendre et de profiter de ses proches.

La période de prise de congé est généralement fixée par la convention collective ou l’accord collectif ou, à défaut, par l’employeur, en comprenant obligatoirement la période légale s’étendant par principe du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. L’employeur fixe les dates et l’ordre des départs en congés, qui sont portés à la connaissance des salariés un mois à l’avance.

A compter de la validation de ses congés payés, le salarié ne peut plus modifier ses dates de départ et de retour, sauf circonstances exceptionnelles. La maladie, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, relève de ces circonstances exceptionnelles. Elle peut influer sur les congés payés, selon qu’elle intervienne avant la prise des congés ou pendant ces derniers.

L’arrêt de travail reporte la prise des congés

La date de départ en congés payés étant fixée un mois avant sa prise d’effet, il peut arriver pendant ce laps de temps que le salarié tombe malade ou soit victime d’un accident, que l’origine de ses événements soit privée ou professionnelle.

Ces circonstances entraînent, à l’instar des congés payés, une suspension du contrat de travail qui emporte elle-même un report automatique de la date de prise des congés. Ce report s’impose à l’employeur, son refus pouvant légitimer le paiement de dommages et intérêts.

Par principe, si ce report s’avère impossible pour l’année de référence en cours (soit du 1er juin au 31 mai de l’année suivante), le salarié peut prétendre à une prise de ses congés payés après la fin de son arrêt de travail, y compris si cela est sur l’année de référence suivante.

Le salarié placé dans telle situation devra néanmoins s’assurer que sa convention collective ne pose pas de date limite à la période de report des congés, à partir de laquelle il ne pourrait plus y prétendre. La période de report prévue doit alors avoir une durée supérieure à celle de la période de référence.

Hors cette hypothèse peu étendue, les congés payés ne sont donc pas perdus. Quand bien même le contrat de travail serait rompu avant que le salarié ne bénéficie du report, il bénéficierait d’une indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris.

La maladie pendant ses congés payés ne les interrompt pas

Le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés ne peut prétendre à un report de ses derniers, sauf accord de son employeur ou dispositions conventionnelles plus favorables.

Même si l’arrêt maladie entache les congés du salarié, il n’y a donc ni report du congé qu’il n’a pas été en mesure de prendre pleinement du fait de son état de santé, ni prolongation de ses vacances.

Sur le plan indemnitaire, le salarié cumule les indemnités journalières de sécurité sociale et l’indemnité de congés payés, mais ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l’employeur en cas de maladie.

A lire aussi : La situation du salarié en arrêt maladie

Concrètement, si son arrêt maladie se termine avant la fin de ses vacances, le salarié reprendra son travail à la date initialement prévue avec l’employeur pour son retour. Si à cette date, son arrêt maladie est toujours en cours, il reprendra un travail effectif à l’expiration de de son arrêt maladie.

Reste qu’il appartient à tout salarié se trouvant dans telle situation de consulter sa convention collective, qui peut toujours prévoir des dispositions plus favorables.

La position des juges français est néanmoins remise en cause par la Cour de Justice de l’union Européenne, qui reconnaît depuis 2012 au salarié qui se retrouve en arrêt de travail pendant ses congés payés le droit de reporter à une date ultérieure les jours de congés payés coïncidant avec sa période d’arrêt maladie.

Les décisions de  cette juridiction s’imposant aux pays membres de l’Union, le salarié pourrait obtenir le report de ses congés payés pour tout arrêt de travail, quel que soit le moment de sa survenance.

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