La loi Travail, dite loi El Khomri, du 8 août 2016 promulguée par le Gouvernement Valls, a des influences sur le traitement des heures supplémentaires et sur leur majoration.
Une heure supplémentaire est une heure travaillée au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Les heures de travail qui sont effectuées au surplus bénéficient d’une majoration : elles sont payées plus favorablement au salarié.
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Majoration de la rémunération
Jusqu'à présent les heures supplémentaires étaient majorées de la façon suivante :
- 25% de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires
- 50% pour les heures supplémentaires suivantes
Cependant il est aussi possible que la convention collective, les accords de branche, les accords d’entreprise ou d’établissement qui sont applicables soient moins favorables au salarié et prévoient une majoration moindre, sans pour autant descendre en dessous des 10%, seuil du minimum prévus par la loi. Cette dernière hypothèse est une aujourd’hui exception.
La Loi Travail transforme cette exception en droit commun applicable. En effet, elle donne la priorité aux conventions, accords collectifs d’entreprise ou d’établissement, et à défaut aux conventions ou accords de branche. Les majorations légales de 25% et 50% ne sont donc applicables que lorsqu’il n’y a pas d’accord conclu.
La réaction à la Loi Travail a été en grande partie provoquée par la place prépondérante qu’elle donne aux accords d’entreprise. Ils permettent de s’ajuster au mieux aux besoins de l’entreprise et aux spécificités de leur secteur. La conclusion de tels accords naît de la rencontre de l’employeur et des délégués syndicaux ou, en leur absence, des représentants élus du personnel au comité d’entreprise. Par exemple, un accord d’entreprise peut comporter des dispositions moins favorables qu’un accord de branche. Cela présente donc, à priori, moins de sécurité pour le salarié et cela même si les conditions de validité de ces accords sont très précises.
Décompte des heures supplémentaires
La Loi Travail présente un autre point très discuté : le décompte des heures supplémentaires. Jusqu'à présent, le Code du travail disposait que le décompte se faisait sur la base d’une semaine civile, du lundi à 0h00 au dimanche à 24h00. Les nouvelles dispositions permettent de répartir les heures supplémentaires sur une période de 7 jours consécutifs à défaut d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche.
Cette dernière disposition peut avoir une grande importance si le salarié est amené à faire plus d’heures en fin de semaine qu’en début. Ce cas est fréquent dans certains secteurs comme la restauration ou le commerce dont les établissements ont une plus grande activité le weekend.
Ce changement permet aussi de calculer les heures supplémentaires différemment. Elles sont réparties sur deux semaines au lieu d’une seule.
La Loi Travail peut, par certains aspects, faire naître chez le salarié une inquiétude légitime, d'autant plus que la décision du Conseil constitutionnel fait craindre la censure ultérieure au moyen de questions prioritaires de constitutionnalité.