Loi Travail : Guide rapide pour connaître l'évolution des droits du salarié

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Le code du travail (illustration). [FRED TANNEAU / AFP/Archives]

La Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite ‘Loi Travail’ ou ‘El Khomri’, entraîne une profonde modification du code du travail, instituant ainsi de nouvelles perspectives pour les droits des salariés, à leur avantage pour certaines, à leur détriment pour d’autres.

Une protection renforcée des droits du salarié et du jeune diplômé

L’augmentation de la durée des congés pour événements familiaux

Jusqu’à présent, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié pouvait prétendre à 1 jour de congé en cas de décès d’un parent, d’un beau parent, d’un frère ou d’une sœur, et 2 jours en cas de décès d’un enfant ou du conjoint.

La Loi travail augmente la globalité de la durée de ses congés spéciaux rémunérés par l’employeur. Désormais, le salarié disposera au minimum de 3 jours de congés pour son mariage (ou la conclusion d’un PACS), pour l’arrivée d’un enfant dans son foyer, en cas de décès de son conjoint (marié, pacsé, concubin) ou de celui de l’un de ses proches (père, mère, frère, sœur, belle-mère ou beau-père).

La nouvelle législation instaure également un droit à congés de 2 jours pour le salarié apprenant le handicap de son enfant.

L’égalité des congés entre mères et pères est également valorisée, puisque ces derniers pourront désormais prétendre à deux jours de congés supplémentaires s’ils ont un enfant à charge.

L’allongement de la durée de protection contre le licenciement au terme congé maternité

La période d’interdiction du licenciement des salariés jeunes mamans à leur retour de leur congé maternité est étendue. Que cette reprise soit effective dès la fin de ce congé, ou qu’elle survienne après l’ajout d’éventuels congés payés acquis et non pris, la salariée est désormais protégée non plus pendant les 4 premières semaines, mais pendant les 10 semaines qui suivent son retour au travail, y compris en cas de CDD.

Ce régime protecteur, néanmoins exclu en cas de prise d’un congé parental, conserve son exception antérieure, en cas de faute grave commise par la salariée.

Un aide financière facilitant l’accès au premier emploi des jeunes

La loi El Khomri met en place l’aide à la recherche d’un premier emploi, ou ARPE, au bénéfice des jeunes diplômés entrant sur le marché du travail.

Est admissible à cette assistance financière le jeune de 28 ans maximum, diplômé depuis moins de 4 mois en attente de la conclusion d’un premier contrat de travail.

Elle institue en outre une garantie jeune à compter du 1er janvier 2017, destiné à accompagner financièrement les jeunes non diplômés en situation de précarité.

L’extension du bénéfice de la prime d’activité au bénéfice des salariés handicapés

Le bénéfice de la prime d’activité versée par la CAF aux salariés à revenus modestes est désormais étendu aux travailleurs handicapés.

Une moindre sécurité du salarié concernant la majoration des heures supplémentaires

L’une des dispositions les plus contestées de la réforme du code du travail concerne la rémunération des heures supplémentaires, en ce qu’elle fragilise leur majoration.

La durée légale du travail n’est pas modifiée par la Loi El Khormi. Elle demeure de 35 heures hebdomadaires. Toute heure effectuée au-delà est donc en principe comptabilisée en heure supplémentaire.

Jusqu’à présent, le code du travail prévoyait une rémunération majorée de ces heures, à hauteur de 25% pour les 8 premières, et de 50% pour les suivantes, une possible minoration pouvant être appliquée par convention ou accord de branche étendu, dans les limites d’un seuil minimum de 10% de majoration.

Ce principe devient l’exception, la loi Travail inversant l’ordre de priorité dans la fixation de la rémunération des heures supplémentaires. Désormais, la priorité est donnée à l’accord collectif, et non plus au dispositif légal. Ce n’est donc que dans l’hypothèse où aucun accord n’est conclu que les majorations légales de 25% et 50% s’appliqueront.

Dès lors, le risque d’une minoration des heures supplémentaires est grand pour le salarié, celle-ci pouvant désormais résulter soit d’une convention ou accord collectif, soit d’un accord d’entreprise, c’est à dire d’un accord entre la direction et les représentants syndicaux de l’entreprise.

Une consolation néanmoins pour les salariés dont la contrepartie se fait sous forme de récupérations, et qui effectuent un grand nombre d’heures supplémentaires, avec à contrario une majoration de ce repos pour toutes celles réalisées au-delà du contingent annuel.

Toute heure réalisée au-delà de ce contingent donnera lieu en effet, et sauf accord collectif contraire, à un repos de 50% s’il s’agit d’une entreprise de 20 salariés maximum et de 100% pour celles employant plus de salariés.

En clair, pour les "petites entreprises", toute heure supplémentaire dépassant le contingent légal donne lieu à un repos compensateur d’1H30, et pour les moyennes et grandes entreprises, à une récupération à hauteur de 2H.

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La loi travail va nécessiter de nombreux décrets d’application (147) avant de pouvoir entrer entièrement et définitivement en vigueur. Néanmoins, elle apparaît dès à présent comme une réforme favorisant les congés et récupérations des salariés, au détriment de la valorisation des salaires.

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