Maîtriser l’indemnisation du congé maternité en 3 points

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La durée légale du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants vivant déjà au foyer.[PHILIPPE HUGUEN / AFP]

Toute salariée a droit à un congé de maternité lui permettant de préparer puis de profiter de l’arrivée de son enfant, que son contrat de travail soit à durée déterminée ou indéterminée, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel. Cette période entrainant la suspension du contrat de travail, la salariée ne perçoit plus de rémunération, mais une indemnisation versée par la sécurité sociale.

Les indemnités journalières sont de droit pour la salariée, dès lors qu’elle remplit les conditions de leur versement.

Cadre prénatal et postnatal couvert par l’indemnisation

La durée légale du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants vivant déjà au foyer, et de la nature unique ou multiple de la grossesse.

Sauf existence d’une convention collective qui offrirait des délais plus longs, le congé maternité est d’une durée globale de 16 semaines d’indemnisation (6 semaines avant la naissance, et 10 semaines après), en cas de naissance unique.

A partir du 3ème enfant, le congé est porté à 26 semaines (congé prénatal de 8 semaines, et congé postnatal de 18 semaines). En cas de naissance multiple, le congé avant naissance est de 12 semaines s’il s’agit d’une grossesse gémellaire, et 24 semaines s’il s’agit de triplés au plus.

La période d’indemnisation concerne en tout 34 semaines dans le premier cas, 46 dans le second, le congé après naissance étant le même, soit 22 semaines.

En cas de pathologie particulière de la mère, elle peut en outre bénéficier de 2 semaines complémentaires avant l’arrêt prévu de son travail, et de 4 semaines complémentaires à compter de sa reprise présumée.

Lorsque l’accouchement est prématuré de plus de 6 semaines avant la date d’accouchement initialement prévue, et que l’enfant doit être hospitalisé, la durée du congé légal est augmentée du nombre de jours courant à partir de l’accouchement jusqu’au début de ce congé.

La salariée peut également décider, sous réserves de justifier d’un accord médical en ce sens, de reporter après la naissance de son enfant une partie de son congé prénatal, dans la limite maximum de 3 semaines.  Le versement des indemnités journalières sera reporté en conséquence.

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Conditions de versement des indemnités journalières

Avant de valider le versement des indemnités journalières, la Caisse primaire d’assurance maladie vérifie, à l’étude de l’attestation d’emploi adressée dès le début du congé maternité par l’employeur, que la salariée satisfait à ses conditions de versement.

La salariée doit être immatriculée à la sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date prévue de l’accouchement. Elle doit avoir cessé de travailler pendant 8 semaines au moins pendant la période d’indemnisation. Elle doit, soit avoir travaillé au moins 150 heures pendant les trois mois précédant la date du début de sa grossesse ou de son congé prénatal, soit avoir cotisé sur un salaire égal à 1.015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l’un ou l’autre de ces événements

Dans le cas d’une activité saisonnière ou non continue, la salariée devra justifier pour l’année précédant la date du début de sa grossesse ou de son congé prénatal, soit avoir travaillé 600 heures de travail, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le montant du SMIC horaire.

Montant et paiement de l’allocation de repos

Le montant de l’indemnité journalière de maternité varie d’une salariée à l’autre dès lors qu’il se détermine en fonction du salaire journalier de base perçu lors des 3 mois qui précèdent l’interruption de son travail (ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière) dans la limite du plafond de la sécurité sociale, qui est de 3218 euros au 1er janvier 2016.

Ce salaire de référence est diminué à hauteur d’un taux forfaitaire fixé à 21% représentant la part salariale des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle imposées par la loi. Le montant minimum actuel de l’indemnité journalière maternité est fixé à 9,27 euros. Son montant maximum actuel est de 83,58 euros.

Le versement de l’allocation de repos est effectué tous les 14 jours par la Caisse d’assurance maladie pendant toute la durée du congé maternité. Les droits s’ouvrent sans délai de carence, dès le premier jour d’arrêt du travail.

La salariée reçoit directement ses indemnités, sauf à ce qu’une subrogation de l’employeur soit prévue par la convention collective ou l’accord de branche applicable. Dans telle situation, ce dernier s’engage à maintenir le versement du salaire. Soit il s’agit d’un maintien complet, de sorte que la salariée est assurée de continuer à recevoir la globalité de sa rémunération, soit il s’agit d’un maintien partiel, l’employeur complétant les indemnités journalières à hauteur du salaire habituel.

Dans tous les cas, les indemnités journalières sont directement versées à l’employeur, la salariée percevant son indemnisation/rémunération par celui-ci.

Peu de conventions collectives prévoient ce système de subrogation. Néanmoins, toute salariée enceinte est invitée à s’informer sur ce point, ce mécanisme permettant de recevoir pendant son congé maternité une indemnisation excédant le montant maximum légal de l’indemnité journalière maternité.

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