Le non-remboursement des frais professionnels par l'employeur est fautif

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Le conseil des Prud-hommes à Toulouse. [ERIC CABANIS / AFP]

Le salarié qui justifie de manquements graves de son employeur à ses obligations contractuelles peut rompre unilatéralement son contrat de travail aux torts de ce dernier, par le biais d’une prise d’acte. Création jurisprudentielle, ce mode de rupture est soumis à validation des juges, et permet au salarié de prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse si les juges approuvent sa démarche.

Recourir à la prise d’acte requiert néanmoins la vigilance du salarié concernant la nature des faits allégués à son appui. En effet, si le manquement de l’employeur n'est pas prouvé, le salarié est considéré comme ayant donné sa démission.

A propos de la prise d’acte

La prise d’acte permet au salarié de prendre l’initiative de la rupture de son contrat de travail sans démissionner, dès lors qu’il met en lumière des faits fautifs de son employeur rendant impossible la continuation de la relation contractuelle. Que le salarié soit en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, il peut ainsi prendre acte de la rupture de son contrat de contrat de travail, en imputant la responsabilité de cette rupture à son employeur.

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La procédure à respecter

Prioritairement, le salarié doit avertir directement son employeur qu’il prend acte de la rupture de son contrat de travail, en listant les griefs qui lui permettent de lui en imputer la responsabilité. Cette information de l’employeur, idéalement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuves, légitime d’une part l’absence du salarié à son poste de travail, lui autorise d’autre part la saisine, dans les meilleurs délais suivant l’information faite à l’employeur, du Conseil de Prud’hommes.

Le Conseil des prud'hommes juge

La saisine du conseil de Prud’hommes par le salarié vise à statuer sur les effets de la rupture du contrat de travail. Si les juges estiment que les manquements de l’employeur sont suffisamment graves pour justifier l’impossibilité de la poursuite de la relation de travail, la rupture produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’un licenciement nul, ouvrant droit au versement des indemnités de licenciement et de congés payés, ainsi que l’octroi de dommages et intérêts. La prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail sans que le salarié soit tenu d’effectuer un préavis. Pour autant, il est légitime à prétendre au versement d’une indemnité de préavis.

En revanche, si les magistrats ne donnent pas aux faits invoqués par le salarié le caractère de gravité suffisant pour empêcher la poursuite de la relation professionnelle, la rupture produira tous les effets d’une démission.

Les frais professionnels sont à la charge de l’employeur

Les frais professionnels représentent toutes les dépenses réalisées par le salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail (frais de repas, frais de déplacement ou de trajet par exemple). Directement liés à l’activité professionnelle, l’employeur est tenu de les rembourser au salarié qui les a exposés. Toute clause du contrat de travail qui exclurait ce remboursement serait frappée de nullité. D'où l'intérêt de se faire défendre par un avocat qui sait identifier les vices.

Les frais professionnels sont exposés par le salarié dans l’intérêt exclusif de l’employeur. Dès lors, imputer ses frais sur la rémunération du salarié, ou refuser de les lui rembourser en tout ou en partie constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d’acte, et dont constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à des indemnités pour le salarié. Les juges de la Cour de cassation ont validé le 5 octobre 2016 la démarche du salarié lorsque l’employeur modifie unilatéralement le cadre contractuel du remboursement, ou diminue le montant forfaitaire de ce dernier.

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