Qu'est-ce que le compte personnel d’activité ?

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La ministre du Travail, Myriam El Khomri, à l'Assemblée nationale. [AFP]

Mesure importante du gouvernement pour la valorisation de la qualification professionnelle, le compte personnel d’activité entrera en application le 1er janvier 2017. Dispositif de renforcement de la protection sociale des actifs, il devrait permettre à chaque salarié de mieux maitriser son parcours professionnel et ses droits à formation en l’accompagnant tout le long de sa vie professionnelle, quels que soient ses éventuels changements d’emploi.

A compter du 1er janvier 2017

Crée par la Loi du 17 août 2015 dite loi Rebsamen, le compte personnel d’activité (CPA) a été amélioré par la Loi travail du 8 août 2016 dite Loi El Khomri, dont les dispositions entrent progressivement en vigueur au gré de l’intervention des décrets d’application. Le Décret d’application relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité a été publié le 14 octobre 2016.

Le compte personnel de formation n’a néanmoins pas acquis son cadre définitif, une concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel étant engagée depuis le 1er octobre 2016 pour déterminer les dispositifs pouvant être intégrés dans le CPA, conformément aux exigences posées par la loi Travail.

Les effets du CPA se feront ressentir dès 2017.

Un accès à la formation professionnelle pour tous

L’objectif du compte personnel d’activité est de permettre au salarié la sécurisation de son parcours professionnel en permettant, au travers d’un compte unique englobant tous les comptes dont il bénéficie (compte personnel de formation et compte prévention pénibilité), une conservation des droits acquis (heures de formation, points au titre de la pénibilité, droits au chômage..) en cas de changement d’employeur.

Concrètement, il s’agit de permettre à l’ensemble de la population active de disposer d’un capital de points, cumulés tout le long de la vie professionnelle, correspondant à des barèmes de droits.  Le compte pourra être utilisé pour financer une formation, un accompagnement personnalisé en vue d’une évolution professionnelle ou d’un projet de départ en retraite.

La loi travail, en remaniant le CPA, a étendu son bénéfice à tout actif d’au moins 16 ans révolus au 1er janvier 2017, qu’il soit salarié du secteur privé disposant d’un contrat de travail conclu en France, ou demandeur d’emploi. Les fonctionnaires et les professions libérales sont également concernés, même si le bénéfice du CPA ne leur sera ouvert qu’au 1er janvier 2018.

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Un accès renforcé pour les actifs sans diplôme

Le compte de formation qui permet à toute personne, salarié ou demandeur d’emploi, de suivre à son initiative et gratuitement une action de formation, est valorisé pour les jeunes sortis du cursus scolaire sans aucune compétence professionnelle reconnue (qualification, diplôme ou certification).

La loi prévoit à leur bénéfice prioritaire une majoration du droit aux heures de formation, à raison de 48 heures par an au lieu des 24 heures annuelles communément accordées. Ce dispositif vise à permettre d’acquérir rapidement une certification professionnelle.

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