Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi pour des raisons de forme, mais pas de fond, le refus des violences corporelles des parents envers les enfants, telles la fessée, inscrit dans la loi Egalité et citoyenneté.
La disposition qui modifiait dans le code civil la définition de l'autorité parentale en excluant "tout recours aux violences corporelles" ne présentait "pas de lien" avec le projet de loi initial, selon la décision des Sages. Cette disposition était jugée fondamentale contre la maltraitance par ses partisans, bien qu'elle soit symbolique plutôt qu'une interdiction en tant que telle. Ce passage dénué de portée pénale mais qui avait vocation à être lu aux couples au moment du mariage était jugé fondamental contre la maltraitance par ses partisans.
Le Conseil constitutionnel a de manière générale écrémé un texte parfois qualifié de «vide-grenier», qui avait beaucoup enflé lors du débat parlementaire, en passant de 41 à 224 articles. Parmi les 43 «cavaliers» ou censurés, ces dispositions dont les Sages estiment qu'elles sont trop éloignée du projet législatif initial, figurent d'autres réformes controversées.
Exit par exemple la possible résiliation d'un contrat de location lorsque le locataire ou l'un des occupants du logement est condamné dans une affaire de stupéfiants. Sont censurés également les contrôles renforcés sur l'instruction à domicile, ou l'obligation pour les cantines de collectivités publiques de servir une part minimale de produits bios.
Le Conseil constitutionnel a également censuré certaines dispositions sur le fond, c'est-à-dire en jugeant qu'elles étaient contraires aux plus hauts principes du droit français. Les Sages ont ainsi censuré un article qui durcissait le contrôle de l'enseignement privé était inconstitutionnel parce qu'il laissait une trop grande marge de manœuvre au gouvernement pour autoriser ou non l'ouverture d'écoles privées hors contrat. La loi visait à remplacer le régime de la «déclaration d'ouverture préalable» de ces établissements d'enseignement privé par un régime d'«autorisation», mais sans préciser les critères permettant aux autorités de mettre leur veto, ce qui selon les Sages met en danger le principe de liberté de l'enseignement.
Le Conseil constitutionnel a également censuré la suppression de la «dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale», réservée aux communes le plus défavorisées, à celles qui n'atteindraient pas les objectifs de logements sociaux. Ce projet méconnait le «principe de libre administration des communes», selon le juge constitutionnel.
Il a aussi rejeté un article qui étendait la répression du «négationnisme» à des crimes n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation judiciaire. «Les dispositions contestées portent à l'exercice de la liberté d'expression une atteinte qui n'est ni nécessaire ni proportionnée», ont estimé les juges constitutionnels. Censuré aussi, le financement des actions de groupe en justice via la majoration d'amendes prononcées par des tribunaux.
Pour le reste, le Conseil constitutionnel a validé la majeure partie des articles d'une loi présentée par l'exécutif comme une grande offensive pour la jeunesse, la mixité sociale ou contre les discriminations. Les Sages ont par exemple consacré la notion d'«identité de genre», à la place de celle d'«identité sexuelle», et en plus de celles de «sexe» et d'«orientation sexuelle», pour réprimer la diffamation ou des discriminations.
Outre le «congé d'engagement» pour les salariés ou fonctionnaires responsables associatifs et la pérennisation de la «réserve civique», la loi programme notamment d'octroyer au moins 25% des logements sociaux aux plus modestes dans les quartiers non prioritaires, et prévoit une transparence accrue dans l'attribution des logements sociaux.