L'assemblée vote un texte pour étendre la rétention préventive des demandeurs d'asile

L'assemblée nationale a voté une proposition de loi autorisant la détention préventive des demandeurs d'asile dits «dublinés» sous conditions.

Le texte proposé par le mouvement de droite «Les Constructifs» vise à étendre la procédure de rétention préventive aux demandeurs d'asile sous procédure «Dublin», c'est-à-dire ceux ayant déjà été enregistrés dans un pays de l'Union Européenne et dont la demande d'asile relève de ce même pays.

Cette réglementation devrait permettre de définir les conditions de cette rétention, quand il est considéré qu'il y a «risque non négligeable de fuite».

Le texte estime ce risque existant, notamment, lorsque le migrant a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat chargé de statuer ou lorsqu'il est prouvé que celui-ci a «contrefait, falsifié ou établi sous un nom que le sien» un titre de séjour ou une pièce d'identité. Un demandeur d'asile pourrait également être placé en rétention préventive après s'être «soustrait» à une précédente mesure d'éloignement.  

La proposition de loi fait suite à un arrêt de la Cour de Cassation de septembre qui avait jugé illégal le placement en rétention de ces «dublinés» en l'absence de définition objective, dans la loi, du risque de fuite.

Critique des associations

Adopté en commission des lois le 29 novembre, le texte déposé par le député des Ardennes, Jean-Luc Warsmann, avait déjà fait réagir les associations d'aide aux migrants et aux réfugiés. L'association Forum Réfugiés avait publié un communiqué afin de dénoncer son contenu. 

«Forum réfugiés-Cosi s’oppose fermement à cette disposition qui permettrait une rétention 'préventive', dans la période pendant laquelle la France sollicite un autre Etat européen en vue d’une réadmission», a déclaré l'organisme.

La Cimade, une autre association de défense des droits des migrants, avaient également montré son désaccord :

«Cette nouvelle logique étendrait de façon inédite et disproportionnée l’enfermement des personnes en procédure 'Dublin'. Elles seraient privées de liberté uniquement pour déterminer l’Etat européen responsable de leur demande d’asile.»

Un «virage sécuritaire»

Le Défenseur des droits Jacques Toubon a également critiqué sévèrement le texte, en évoquant un «tournant politique déplorable en termes de respect des droits et des libertés fondamentales».

Régime d’asile européen : le Défenseur des droits dénonce une proposition de loi qui permet de priver de liberté les demandeurs d’asile https://t.co/vY6yvd8jlH

— Défenseur des droits (@Defenseurdroits) 7 décembre 2017

Lors de la séance de l'Assemblée nationale, les oppositions au texte n'ont pas manqué de se faire entendre avant qu'il ne soit finalement voté in extremis. La députée de la France Insoumise Danièle Obono a dénoncé un «virage sécuritaire» avec un proposition de loi impliquant «une systématisation de l'enfermement des demandeurs d'asile». Stéphane Peu, élu de la gauche démocrate et républicaine, s'inquiétait, quant à lui, d'un risque de «rétention préventive, de confort». 

Des amendements proposés par LREM ont également modifié la version initiale du texte avant qu'il ne soit voté. 

«Une rédaction équilibrée»

Le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb a mis en avant une «rédaction équilibrée», assurant que le texte «préserve les droits fondamentaux en encadrant strictement le placement en rétention», qui «ne saurait concerner un demandeur d'asile de bonne foi présentant sa demande». Les demandeurs d'asile sous procédure Dublin représentent quatre migrants sur dix engageant des démarches dans une préfecture, depuis début 2017, selon les autorités françaises.

En août, Gérard Collomb avait souligné en août les failles du système de l'asile en Europe et des procédures Dublin notamment. «Le système ne fonctionne pas. Dans la capitale, 75% de celles et ceux qui sont porte de la Chapelle sont des 'dublinés', c'est-à-dire des personnes ayant demandé l'asile dans un autre pays que la France et dont la demande a été refusée», avait-il expliqué.

Au premier trimestre 2018, le gouvernement présentera un projet de loi très attendu sur l'immigration et le droit d'asile.