Avec la crise sanitaire liée au coronavirus, de nombreux locataires font face à des difficultés financières. Cette situation exceptionnelle ne les autorise cependant pas à reporter le paiement de leur loyer.
Celui-ci est dû, charges comprises, à la date indiquée sur le contrat. Ce sont les TPE, les microentreprises, qui peuvent bénéficier de report.
Il n’y a cependant pas de risque d’expulsion, du moins jusqu’à la fin du mois de mai. En effet, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a pris une ordonnance (n° 2020-331 du 25 mars 2020) qui a prolongé la trêve hivernale de deux mois jusqu’au 31 mai prochain. Attention, cela ne signifie pas pour autant que le bailleur ne peut pas initier une procédure d’expulsion. Elle ne pourra se concrétiser qu’à la fin du mois de mai.
En cas d’impossibilité de payer, l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) invite à ne pas perdre de temps. Quand les dettes s’accumulent, il est souvent trop tard pour parvenir à les surmonter. Elle recommande en premier lieu de contacter son bailleur.
Un accord à l’amiable à privilégier
Les deux parties ont toujours intérêt à trouver un accord à l’amiable. Une procédure judiciaire est longue et coûteuse, que ce soit pour le bailleur ou son locataire. Par ailleurs le système judicaire tourne en ce moment au ralenti. En exposant les faits, un report de paiement des échéances de loyers peut être obtenu voir un rééchelonnement des échéances. A noter, il est préférable que cet accord à l'amiable soit formalisé par écrit et signé par les deux parties. Un échange de mails est suffisant.
Enfin, le locataire dans la difficulté a tout intérêt à solliciter les structures publiques pour obtenir une aide financière (CAF, fonds de solidarité pour le logement, Action logement). L’ANIL peut être une source utile d’informations sur le sujet.