Quand récupère-t-on les points perdus sur son permis de conduire ? Ces délais peuvent-ils être prolongés ? Voici comment fonctionne le système mis en place par le code de la route en France.
C'est la question que se posent de nombreux détenteurs du permis de conduire, dès lors qu'ils reçoivent un avis de contravention ou sont jugés après une infraction routière : comment fonctionne le système de récupération automatique des points ? En réalité, tout dépend du nombre de points perdus en fonction du type d'infraction.
au bout de 6 mois
Pour les infractions «légères» au code de la route, c'est-à-dire celles ayant entraîné la perte d'un seul point sur le permis de conduire, seulement six mois d'attente sont nécessaires pour regagner ce petit point. Le délais court à compter de la date où a été commise l'infraction constatée.
Toutefois, attention à ne pas recommettre une autre infraction entre temps, même une n'impliquant qu'un nouveau point en moins. Dans ce cas, vous allez devoir patienter encore deux ou trois ans pour regagner ces points.
au bout de 2 ans
Pour toutes les contraventions de classes 1, 2 et 3, il est possible de récupérer l'intégralité de ses points au bout de deux ans. Mais attention, ici le point de départ du délai à prendre en compte dépend de la date indiquée dans les quatre cas suivant : «Le paiement de la dernière amende forfaitaire (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique) ; l'émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée ; l’exécution d'une composition pénale ; la dernière condamnation définitive», détaille le site de la Sécurité routière.
Et gare à ne pas recommettre une infraction entre temps, puisque le délai de deux ans, voire trois (en fonction de sa gravité) sera à nouveau prolongé à partir de la date de celle-ci.
Au bout de 3 ans
Dans le cas d'un délit routier ou d'une contravention de 4e ou 5e classe, la récupération automatique des points passe ici à trois ans. Là encore il conviendra de se tenir à carreau pendant trois années consécutives à compter du prononcé de la sanction, sous peine de voir ce délai à nouveau prolongé de trois ans avant de retrouver tous ses points.
A savoir, le délai de trois ans concerne les infractions suivantes : le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge, un excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée, l'usage d’un téléphone tenu en main au volant, la conduite avec un taux d’alcool dans le sang dépassant les 0,5 g/l ou sous l’emprise de stupéfiants, le non-respect d'un sens interdit ou encore le non-port de la ceinture de sécurité.
au bout de 10 ans
Enfin, il existe un dernier cas de figure pour la réattribution automatique des points. Dans le cas où le détenteur du permis commet des infractions répétées qui ne lui permettent pas de regagner ses points dans des délais de deux à trois ans, le code de la route prévoit une réattribution automatique des 12 points du permis dans un délai de dix ans. Le délai court à compter de la date de la dernière infraction ou du dernier retrait des points.
Toutefois cette restitution automatique implique «que votre permis n'ait pas été annulé ou invalidé pendant ces dix ans et/ou que vous n'ayez pas perdu vos points à la suite de délits ou de contraventions ayant occasionné un passage devant un tribunal correctionnel», conclut le site de la Sécurité routière.
