Le démarchage commercial par téléphone sera interdit le weekend et les jours fériés. De plus, ses horaires vont être encadrés du lundi au vendredi.
Une décision utile. Le démarchage téléphonique va être encadré, apprend-on dans un décret paru au Journal officiel, et interdit le weekend et régulé en semaine. Le décret prendra effet le 1er mars 2023.
«Le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé du lundi au vendredi, de 10H00 à 13H00 et de 14H00 à 20H00. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés», indique l'arrêté.
Il sera également interdit pour les centres d'appel de soliciter, à des fins de prospection commerciale, le même numéro plus de quatre fois par mois.
derogation pour les appels consentis
Attention, cette règle ne s'appliquera pas «si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé, le professionnel devant en justifier».
La violation de ces règles pourra être sanctionnée d'une amende administrative d'un montant de 75.000 euros pour une personne physique, et de 375.000 euros pour une personne morale.