Le Conseil d’État a réinstauré ce lundi le contrôle technique pour les deux-roues motorisés, dont l'application était prévue début 2023 avant son annulation par le gouvernement.
C'est une décision qui devrait faire parler. Alors que la mise en place d'un contrôle technique devait entrer en vigueur pour les deux-roues à partir de début 2023, le gouvernement avait pris la décision d'annuler son application. Toutefois, le Conseil d'Etat en a décidé autrement, en réinstaurant ce décret dans son délai initial, a-t-on appris dans un communiqué.
«La décision prise par le gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l’application du contrôle technique aux deux-roues qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale», a estimé la plus haute juridiction administrative dans un communiqué.
Incidence environnementale et règlementation européenne
Selon le Conseil d'Etat, la suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public «compte tenu de son incidence directe et significative sur l’environnement».
Par ailleurs, les mesures proposées depuis par le gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique «ne sont pas conformes» aux exigences européennes «parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route», rappelle le Conseil d'Etat.
Jugée «illégale», l'abrogation du décret de la part d'Emmanuel Macron est donc remise en cause et le contrôle technique des deux-roues sera bien obligatoire dès 2023. Sa mise en oeuvre effective pourra néanmoins être accompagnée de «mesures d'application» portant sur un «échelonnement dans le temps» ou encore une «différenciation selon l’ancienneté du véhicule», conlut le Conseil d'Etat.