Lorsqu’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) souhaite quitter son entreprise, il a la possibilité de demander une rupture conventionnelle soumise à l’accord de son employeur. Néanmoins, est-il possible d’en faire la demande pour raison de santé ?
La réforme avait été mise en place dès 2008 sous le gouvernement de François Fillon. Si un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) souhaite quitter son entreprise, d’un commun accord avec son employeur il peut réaliser une rupture conventionnelle. Mais l'état de santé est-il un motif recevable ?
D’après le code du travail, qu’elle soit collective ou individuelle, la rupture conventionnelle doit préciser les conditions d'indemnisation du salarié suite à la rupture de son contrat. Un entretien doit impérativement avoir lieu entre le ou les salariés et l’employeur.
De plus, une convention de rupture doit être rédigée et validée par la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations).
Aucun motif n’est nécessaire
Contrairement à un licenciement, la loi ne prévoit aucun motif à donner lors d’une demande de rupture conventionnelle. Si cette demande peut venir directement de l’employeur, ni lui et ni le salarié sont dans l’obligation de justifier cette demande.
Néanmoins, comme un entretien doit avoir lieu entre les deux parties avant de signer la rupture, il est tout à fait possible de mentionner des problèmes de santé, en particulier s’ils sont liés au travail et font suite à des arrêts maladie par exemple.
A noter que d’autres motifs, tels que l’insatisfaction de l’emploi, la mésentente ou encore des problèmes familiaux, sont aussi valables. A condition néanmoins de se mettre d’accord avec son employeur.
En 2020, 427.000 ruptures conventionnelles individuelles ont été recensées en France dans le secteur privé, ce qui représente environ 13 % des demandes de rupture de contrat, d’après vie-publique.fr.