Le gouvernement a publié un décret permettant l'usage des drones par les forces de l'ordre comme le prévoit la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure (RPSI) de janvier 2022, ouvrant la voie à une application immédiate et encadrée.
Le feu vert est donné. Alors que le Conseil constitutionnel avait déjà validé l’usage des drones pour les forces de l’ordre il y a un an, le Conseil d’État a examiné et validé à son tour le projet de décret mercredi 19 avril, avait appris CNEWS, permettant ainsi qu’il soit publié par le gouvernement dans la foulée et appliqué dès ce jeudi.
Avec ce décret paru au Journal officiel, les drones peuvent désormais être utilisés dans le cadre du maintien de l’ordre pour les rassemblements et les manifestations. Leur recours aux appareils devra être autorisé par les préfets via des arrêtés, au cas par cas, et en fonction des événements sur la voie publique.
Six missions possibles pour les drones
Le dispositif a pour objectif de garantir un appui important aux forces de l’ordre, garantes de la sécurité des citoyens.
Cela permettra la prévention d’actes terroristes, la régulation des flux de transport (aux fins de sécurité publique), la surveillance des frontières renforcée en vue de lutter contre les flux irréguliers, le secours aux personnes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et biens (ainsi que la protection de bâtiments publics) et, enfin, «la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol (pour) permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public».
Une utilisation bien encadrée
Pour répondre aux craintes soulevées, le texte assure également la sécurité des données collectées. En effet, celles captées par les drones ne seront pas à la disposition de tous les policiers.
Seuls les personnels de la police nationale, de la gendarmerie et des douanes spécialement habilités, ainsi que les chefs de service ou d'unité, et les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions, pourront accéder aux données au moment de l'intervention.
«Les autorités administratives et judiciaires compétentes» pourront également y accéder, dans le cadre de poursuites, par exemple, de même que l'IGPN ou l'IGGN. Les images seront conservées pour une durée maximale de sept jours, avant d'être effacées.