Action française : que dit la loi sur la liberté de manifester ?

Le mouvement royaliste Action française a finalement obtenu l'autorisation du tribunal administratif de manifester ce dimanche 14 mai pour célébrer Jeanne d'Arc. L'occasion de revenir sur la liberté de manifester en France.

Le tribunal administratif de Paris a donné raison à l'Action française. L'institution a suspendu l'arrêté du préfet de police de Paris Laurent Nuñez, qui avait interdit le mouvement royaliste de manifester en hommage à Jeanne d'Arc, ainsi que l'organisation d'un colloque sur le thème «La France en danger».

Dans le cas précis concernant l'Action française, le tribunal a souligné notamment que la manifestation «ne constitue pas une incitation à provoquer des troubles à l'ordre public et que «l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester». Mais qu'en est-il de la loi sur la liberté de manifester en France ?

Une première réglementation en 1935

Ses fondements se retrouvent dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Elle affirme, dans son article 11, que «la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi».

Il faut attendre le décret-loi du 23 octobre 1935 pour que soit fixée, pour la première fois, une réglementation d’ensemble sur l’action de manifester sur la voie publique. Ses dispositions sont désormais intégrées au code de la sécurité intérieure.

Enfin, dans sa décision du 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel considère que le «droit d'expression collective des idées et des opinions» découle de cet article 11. En conséquence, le droit de manifester est un droit fondamental.

Une déclaration préalable obligatoire

Le code de la sécurité intérieure impose toutefois la règle de la déclaration préalable pour toutes les manifestations sur la voie publique. Les organisateurs doivent, au minimum trois jours avant l’événement, déclarer la manifestation auprès des mairies de toutes les communes qui seront traversées par la manifestation.

Cette déclaration doit mentionner leurs noms et domiciles ; le but de la manifestation ; le lieu et l'éventuel itinéraire, ainsi que le jour et l'heure du rassemblement.

Sans déclaration préalable et conditions fixées par la loi, l’article 431-9 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.