Annoncé en mai 2023, le plan du gouvernement contre la fraude fiscale vise avant tout «les plus gros patrimoines» et les «grands groupes». Il est particulièrement d'actualité en ce jour d'ouverture de la campagne de déclaration de revenus.
Alors que la campagne 2024 de déclaration des revenus s'ouvre ce jeudi 11 avril, le gouvernement continue de traquer la fraude fiscale. Dans le cadre de la volonté d’Emmanuel Macron de renforcer la lutte contre les fraudes, le gouvernement a débloqué un renforcement «sans précédent» des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale. Ce plan, annoncé en mai 2023, prévoit l’augmentation de 15% du nombre d’agents chargés des contrôles. Ces derniers cibleront en priorité les plus gros patrimoines.
Dans le détail, le nombre de contrôles fiscaux des particuliers augmentera de 25% d’ici à 2027 et cet effort portera sur les plus gros patrimoines. Le recours au datamining pour la programmation des contrôles fiscaux des particuliers sera porté au même niveau que pour les entreprises, soit 50% de la programmation des contrôles et 100.000 dossiers de personnes physiques traités d’ici à 2027.
Selon le classement annuel des plus gros patrimoines français, édité par le magazine Challenges, l'édition 2022 révèle un patrimoine cumulé pour les 500 plus grandes fortunes de France en progression de 5% sur un an. La barre symbolique des 1.000 milliards d’euros a ainsi été franchie pour la première fois.
Les gros groupes ciblés
Pour les entreprises, le montant de recettes supplémentaires qui pourra être collecté grâce à la mise en place de la facturation électronique est estimé à 3 milliards d’euros. La priorité sera donnée aux contrôles des plus grands groupes tout en renforçant l’accompagnement fiscal des entreprises : 8.500 PME et 160 grands groupes seront accompagnés d’ici à 2027.
Par ailleurs, les effectifs du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale seront augmentés de 15% d’ici à la fin du quinquennat, soit 1.500 contrôleurs supplémentaires. Les effectifs de la police fiscale seront doublés dès 2025, soit 40 agents supplémentaires. Enfin, un grand plan d’investissement de 100 millions d’euros dans les moyens du renseignement économique et financier fera de la lutte contre la fraude une priorité opérationnelle de l’action des services de renseignement.
De nouvelles sanctions contre les fraudeurs
Du côté de la justice, le gouvernement souhaite qu’une peine complémentaire de travaux d’intérêt général (TIG) puisse être votée puis prononcée à l’encontre des personnes reconnues coupables de fraude fiscale, même sans peine de prison. La direction générale des Finances publiques (DGFIP) développera, en lien avec l’Agence du TIG (ATIGIP), une offre de TIG dans les trésoreries-amendes pour accueillir des personnes coupables de fraude fiscale.
Un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale sera créé pour punir la mise à disposition de schémas de fraude. Il permettra, indépendamment de tout contrôle fiscal ou de toutes poursuites à l’encontre des personnes ayant réellement commis la fraude et de leurs complices, de réprimer la mise en ligne, sur internet et les réseaux sociaux, de véritables «kits de fraude» et de sanctionner les personnes qui commercialisent des outils juridiques et financiers destinés à dissimuler des revenus ou patrimoine.
Le gouvernement étudie enfin les modalités de création d’une sanction d’indignité fiscale, qui priverait temporairement les personnes condamnées pour manquements graves à leurs obligations fiscales, du droit de percevoir des réductions d’impôt et crédits d’impôt. Une proposition sera faite par le gouvernement au Parlement.
45 milliards d'euros récupérés en cinq ans
Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude sont une arme majeure pour la protection des intérêts financiers de l’État comme pour préserver le pacte social avec les Français. Sur la période 2017-2021, en cinq ans, 9 milliards d’euros ont été encaissés en moyenne chaque année à la suite d’un contrôle fiscal, soit 45 milliards au total sur le premier quinquennat.
Toutefois, selon les associations spécialisées, la fraude fiscale reste un fléau particulièrement important en France, avec des montants estimés à près d’une centaine de milliards d’euros de manque à gagner pour l’État chaque année.