Le gouvernement a dévoilé un plan de lutte contre la fraude aux aides sociales à la fin du mois de mai, dans lequel plusieurs mesures ont été mises en avant. L’une de ces mesures concerne les règlements et sera appliquée dès le 1er juillet 2023.
De nombreux comptes bancaires ne pourront bientôt plus percevoir d’aides sociales. Dans sa chasse aux fraudes sociales, le gouvernement avait dévoilé un plan de lutte le 29 mai dernier dont le but est de doubler les redressements d’ici à 2027.
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, avait accordé un entretien au Parisien afin de revenir sur ces mesures. Si la plupart devraient entrer en vigueur à partir de 2024, l’une d’entre elles sera en application dès le 1er juillet 2023.
A partir de samedi prochain, les différentes prestations sociales, comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées, le RSA, l'allocation supplémentaire d'invalidité ou les prestations familiales, soumises à une condition de résidence sur le territoire français ne pourront plus être versées sur des comptes bancaires situés en dehors de la zone SEPA.
Cette zone comprend les pays membres de l’Union européenne ainsi que la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse, Monaco, Saint-Marin, Andorre, et le Vatican.
Ainsi, tous les comptes bancaires domiciliés en dehors de ces pays ne pourront plus percevoir les prestations sociales à partir du 1er juillet prochain.
Concernant les autres mesures de ce plan de lutte contre les fraudes sociales, le gouvernement souhaite notamment fusionner la carte vitale et la carte d’identité.
De plus, les allocataires fraudeurs devront payer 10% de pénalité en plus, ce qui correspond aux frais de dossier.
Enfin, il faudra résider neufs mois par an en France pour toucher les allocations sociales. Alors que c’est déjà le cas pour le RSA et la prime d’activité, seuls six mois suffisent pour percevoir les allocations familiales ou le minimum vieillesse et huit mois pour les APL.