Alors que le remaniement ministériel a lieu ce jeudi, les nouveaux ministres doivent être contrôlés sur plusieurs critères, avant leur nomination officielle.
Un parcours irréprochable attendu, et des vérifications obligatoires. Ce jeudi 20 juillet se conjugue au remaniement ministériel au sein du gouvernement de la Première ministre Elisabeth Borne, à la suite d'une demande du président Emmanuel Macron. Les nouveaux nommés devront être contrôlés sur plusieurs critères, et ne pourront s'y soustrairent.
Casier judiciaire
Qui dit représentant des Français dit également irréprochable. C'est en tout cas ce qu'avait insufflé Emmanuel Macron lors de sa prise de fonction.
En 2017, il avait d'ailleurs fait voter la loi pour la confiance dans la vie politique, permettant notamment au président de la République de consulter le bulletin numéro 2 du casier judiciaire, où sont inscrits les condamnations pénales notamment les peines de prison fermes.
Situation fiscale
Les ministres ont, comme tous les citoyens français, des droits et des devoirs. Parmi les obligations, celle d'une situation fiscale déclarée en bonne et due forme reste primordiale. En effet, la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique garantit au président de la République de demander des comptes à l'administration fiscale, pour obtenir un droit de regard sur la fiscalité des nouveaux ministres et secrétaires d'État.
Pour autant, l'administration fiscale ne peut légalement que communiquer au président si le principal intéressé présente une situation fiscale à jour.
LA HATVP VEILLE
Enfin, parmi les contrôles imposés aux nouveaux ministres et secrétaires d'État, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), créée suite à la loi de 2013, doit rechercher si de potentiels conflits d'intérêts existent entre membres du gouvernement et le monde public.
Il peut arriver qu'un ministre soit également actionnaire ou dirigeant de société, et les contrôles mis en place par la HATVP doivent notamment permettrent l'impossibilité de conflits d'intérêts ou de décisions politiques établies sous une quelconque contrainte.