Ce mercredi 18 octobre, la Cour de cassation doit rendre sa décision sur le pourvoi formé par deux associations de protection de l'enfance assignant directement les fournisseurs d’accès à Internet qui ne vérifient pas l’âge de leurs visiteurs exposant ainsi les mineurs chaque mois à des contenus pornographiques en France.
Saisie par les associations de protection de l’enfance La Voix de l’Enfant et e-Enfance, la Cour de Cassation doit rendre sa décision ce mercredi 18 octobre concernant l’assignation des fournisseurs d’accès à Internet qui ne vérifient pas l’âge de leurs utilisateurs.
Concrètement, selon La Voix de l’Enfant et e-Enfance, les fournisseurs d’accès à Internet ne mettent pas assez de moyen pour rendre les sites pornographiques inaccessibles aux mineurs, qui y sont trop exposés. D'ailleurs, d’après une étude de l’Arcom avec Médiamétrie, plus de deux millions de mineurs sont exposés chaque mois à des contenus pornographiques en France.
«Du point de vue de l'efficacité, la mise en cause des fournisseurs d'accès présente en réalité de nombreux avantages pratiques» car ils sont «connus et en nombre limités sur le territoire national» (Orange, SFR, Free, Bouygues Telecom), estimait l'avocat général dans un avis adressé le 21 septembre par la Cour de cassation.
«D'un point de vue procédural, leur mise en cause n'exige pas le respect de procédures particulières ni de délais particuliers, contrairement à la mise en cause d'hébergeurs qui seraient localisés à l'étranger», poursuivait-il.
Un risque de chevauchement
La saisine de la Cour de cassation fait suite au rejet de la demande de ces associations en appel en mai 2022 demandant le blocage des sites pornographiques qui ne vérifiaient pas l’âge des mineurs.
Autrement dit, bien que le code pénal interdit d'exposer les mineurs à des photos et vidéos pornographiques, la cour avait reproché aux associations de n'avoir «pas agi, ni tenté d'agir» contre les neuf sites visés, et ce alors que leurs propriétaires ou sociétés éditrices sont identifiables et communiquent une adresse située dans l'Union européenne, avait expliqué la cour d'appel dans un arrêt consulté par l'AFP.
Or, le blocage par les fournisseurs d'accès à Internet ne pouvait intervenir qu'en dernier recours, après que les requérants avaient démontré «l'impossibilité d'agir efficacement et rapidement contre l'hébergeur, contre l'éditeur ou contre l'auteur du contenu litigieux».
Si la Cour de cassation casse l'arrêt, cela risque d'entraîner un chevauchement supplémentaire des procédures judiciaires et législatives qui visent, pour l'instant sans succès, à mettre fin au libre accès des mineurs à la pornographie sur Internet.
L'Arcom, gendarme des médias et du numérique, avait assigné devant le tribunal judiciaire de Paris plusieurs sites, dont les géants du secteur Pornhub ou XVideos, selon une procédure issue de la loi sur les violences conjugales de 2020.
Ce mardi 17 octobre, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, en empêchant notamment les mineurs d’accéder aux sites pornographiques, a été largement adopté à l’Assemblée nationale.
Vendredi 7 juillet dernier, le tribunal judicaire de Paris devait rendre son verdict concernant une demande de blocage de cinq des principaux sites pornographiques, dont Pornhub. Finalement, le juge avait reporté sa décision dans l'attente de l'examen par le Conseil d'Etat du recours déposé par deux des éditeurs concernés (Webgroup Czech Republic et NKL Associates) contre le décret qui impose une vérification de l'âge des visiteurs. À ce jour, ce recours n'a toujours pas été examiné.
Des pays comme le Royaume-Uni en 2019 et l'Australie au mois d'août dernier, ont jeté l'éponge, faute d'avoir trouvé les outils permettant à la fois un contrôle d'âge efficace et le respect des données personnelles et du principe de l'anonymat sur Internet.