La loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027 a été définitivement adoptée ce mercredi soir par le Parlement, après le rejet, sans surprise, de la 25e motion de censure contre le gouvernement.
Echec d'une nouvelle motion de censure. Déposée lundi par les députés LFI, communistes et écologistes en riposte au 49.3 utilisé par la Première ministre Elisabeth Borne, cette 25e motion n'a obtenu que 143 voix sur les 289 requises pour faire tomber le gouvernement. La loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027 a ainsi été définitivement adoptée par le Parlement.
Ce texte établit un cadre de pilotage financier pluriannuel, à ne pas confondre avec les budgets de l’État et de la Sécurité sociale pour 2024, dont l'examen parlementaire est toujours en cours.
La loi de programmation ainsi adoptée est «nécessaire pour notre pays», a plaidé devant les députés Élisabeth Borne, car elle assure «notre souveraineté» et «ouvre la voie à des investissements majeurs pour la transition écologique».
Ce texte table sur un déficit public ramené à 2,7% du PIB en 2027, sous l'objectif européen de 3%. Le Sénat avait réclamé, en vain, que soit fixé l'objectif d'un retour sous les 3% deux ans plus tôt, en 2025, et un déficit public ramené à 1,7% en 2027.
Le gouvernement fait valoir que ce cadre pluriannuel est un gage de «crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens», et permettra de débloquer «18 milliards d'euros du plan de relance européen».
Un bras de fer juridique à venir ?
Un argument vivement contesté par les oppositions. Dans une Assemblée sonnant creux, Élisabeth Borne a une nouvelle fois reproché aux Insoumis leur comportement: «Si vous faites de cet hémicycle le lieu où toutes les violences verbales sont permises, comment pouvez-vous ensuite vous étonner de la banalisation de la violence dans le quotidien de nos concitoyens?». «Vous avez gagné la palme de l'outrance, pas un brevet d'opposition, l'extrême droite n'attendait que ça», a-t-elle lancé.
De leur côté, outre leurs flèches contre la loi de programmation, plusieurs députés d'opposition ont mis en garde le gouvernement sur un possible bras de fer juridique à venir, lié au recours lundi au 49.3 sur le texte adopté mercredi. Le gouvernement ne peut utiliser cet outil constitutionnel qu'une fois par session parlementaire, en dehors de son usage illimité autorisé sur les budgets de l’État et de la Sécurité sociale.
Avis juridiques à l'appui, le camp présidentiel estime que le 49.3 déclenché lundi ne le prive pas de son unique cartouche lors de la session en cours. Car il serait dans la continuité d'un premier déclenchement fin septembre, sur cette même loi de programmation, lors d'une session extraordinaire. Mais des groupes d'opposition ont prévenu qu'ils contesteraient cet argument si le gouvernement utilisait de nouveau l'arme constitutionnelle lors de la session ordinaire, par exemple sur le projet de loi immigration.