Portée par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, la loi immigration a été approuvée ce mardi 19 décembre par le Parlement. Le point sur ce que contient le texte.
Les débats ont été houleux entre la droite et la gauche, et l'exécutif en ressort plus qu'affaibli. Le projet de loi immigration a été approuvé ce mardi 19 décembre après un ultime vote (349 voix pour et 186 voix contre, sur 573 votants) à l'Assemblée nationale.
La loi portée par le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer Gérald Darmanin a été largement étoffée, avant son vote. Invité ce mercredi 20 décembre sur CNEWS, le patron des sénateurs Les Républicains, Bruno Retailleau, a même souligné un «texte de la droite du Sénat».
Prestations sociales et aide médicale d'état (ame)
Un des principaux points de ce texte est lié au versement des prestations sociales et à l'aide médicale d'Etat. Si le texte adopté ne contient pas la suppression de l'AME, que la droite dans son ensemble voulait voir être supprimée, Une forme de préférence nationale semble bien avoir été priorisée dans l'obtention des prestations sociales.
Ainsi, le texte voté favorablement ce mardi 19 décembre prévoit que les personnes étrangères non ressortissantes de l'Union européenne en situation régulière puissent toujours bénéficier des prestations sociales mais dans des conditions durcies.
Pour pouvoir prétendre aux prestations sociales prévues à l'article L. 511-1 de la Sécurité sociale, les étrangers devront être titulaires d'un titre de séjour en règle mais également pouvoir justifier d'une résidence en France depuis au moins cinq ans ou «d’une durée d’affiliation d’au moins trente mois au titre d’une activité professionnelle en France».
Cette seconde condition signifie, en des termes plus simples, que le demandeur des prestations sociales doit pouvoir justifier de trente mois de travail sur le sol français ou à l'étranger mais dans le cadre de contrats régis par la législation française.
Cependant, deux prestations sociales sont épargnées par le durcissement des conditions, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Le texte de loi prévoit également que les nouvelles conditions ne s'appliquent pas aux «réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident».
Dans un sondage CSA pour CNEWS rendu public ce mercredi 20 décembre, 71% des Français se prononcent en faveur d'une préférence nationale, en matière d’emploi, de logement, d’allocations sociales et familiales.
Régularisation des travailleurs sans-papiers
Concernant le statut des travailleurs en situation irrégulière, le texte voté ce mardi 19 décembre propose la création d'un titre de séjour spécifique pour les métiers dits «en tension».
Le demandeur devra alors avoir exercé douze mois de travail dans un métier en tension au cours des vingt-quatre derniers mois au lieu des huit prévus à l'origine par le gouvernement et sous condition de trois ans de résidence dans l'Hexagone.
Sont exclus de ce dispositif de régularisation, les étrangers ayant «fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.»
Toutefois, le titre de séjour qui sera délivré au travailleur sans-papiers n'aura qu'une validité temporaire d'un an. De plus, l'article n'est applicable que jusqu'au 31 décembre 2026.
La situation des étudiants étrangers
Pour les étudiants étrangers venus en France dans le cadre de leur formation, ce texte adopté par le Parlement présente deux mesures d'ores-et-déjà contestées. La première réside dans l’instauration de quotas pour réguler le nombre d'entrées d'étudiants étrangers sur le sol français.
La deuxième mesure correspond à la mise en place d'une «caution de retour» à déposer par ces étudiants étrangers lors de la demande du titre de séjour. Cette dernière leur est restituée à leur départ du territoire ou s'ils obtiennent un nouveau titre de séjour pour un motif autre que les études. A l'inverse elle sera retenue si «l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une décision d’éloignement.»
Plusieurs directeurs de grandes écoles ont dénoncé cette pratique dans une tribune publiée hier chez nos confrères du Parisien.
FaciliTer les expulsions
Supprimé en 2012 sous le quinquennat de François Hollande, le délit de séjour irrégulier est rétabli par le texte voté mardi soir, fixant la peine à 3.750 euros d'amende.
L'expulsion du territoire sera également facilitée pour les personnes étrangères condamnées par la justice pour des faits de délits ou crimes punis par des peines de prison égales ou supérieures à trois ans.
droit du sol et Durcissement du regroupement familial
Enfin, parmi la «centaine» de points détaillés dans cette loi dépeint comme «un texte de la droite du Sénat» par Bruno Retailleau au micro de Sonia Mabrouk ce mercredi, le regroupement familial
Le texte de loi met également fin à l'automaticité de l’obtention de la nationalité française à la majorité pour les personnes nées en France de parents étrangers. La demande de nationalité devra être adressée par l'individu entre ses 16 et 18 ans. La naturalisation de la personne étrangère sera impossible en cas de condamnation pour crimes.
Enfin, cette loi votée favorablement par 349 députés sur 573 votants hier durcit la possibilité du regroupement familial.
La personne souhaitant bénéficier de ce regroupement doit justifier d'un niveau de langue française «lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes.»
Le demandeur ne pourra formuler sa demande qu'après une durée de séjour minimale de vingt-quatre mois contre dix-huit mois auparavant et justifier de ressources «régulières et suffisantes». L'âge minimal du conjoint est également élevé à 21 ans contre 18 ans actuellement.