Le Conseil d'État a publié son avis sur la mesure concernant la rétroactivité des congés payés acquis en arrêt maladie, ce mercredi 13 mars.
Ce mercredi 13 mars, le Conseil d'État a publié un avis important sur les modifications apportées au Code du travail, concernant notamment l'accumulation des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie.
Les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle vont désormais acquérir des congés payés, qui seront limités à quatre semaines sur une année, a tranché le Conseil d'Etat.
Si la durée minimale des congés payés est de quatre semaines par an en Europe contre cinq semaines en France, dans l'Hexagone, les absences pour maladie d'origine non professionnelle ne donnaient jusqu'ici pas lieu à l'acquisition de congés payés.
Depuis septembre 2023, suite à des arrêts de la Cour de cassation, les entreprises doivent maintenant cumuler les congés de leurs salariés pendant un arrêt maladie, conformément à une directive européenne de 2003. Toutefois, elles craignaient des coûts rétroactifs élevés liés aux arrêts maladie des dernières années, pouvant atteindre plusieurs milliards d'euros.
Une limite de 3 ans de rétroactivité
Le Conseil d'État a précisé dans son avis que cette nouvelle possibilité offerste aux salariés peuvent prétendre à des indemnités de congés pour arrêt maladie jusqu'à trois années avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. La rétroactivité des indemnités liées à la perte de congés pour cause de maladie couvre une période allant jusqu'au 1er décembre 2009, date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
«Lorsque le contrat de travail est rompu», l'action en paiement peut porter «sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat», a précisé l'avis.
Un report des congés de 15 mois
Concernant le report de congés acquis pendant un arrêt maladie, le Conseil d'État précise qu'il doit être d'au moins quinze mois, conformément à la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne. Cette dernière exige que la durée du report soit significativement supérieure à la période de référence pour l'acquisition du droit à des congés annuels, qui est d'un an.
«Le législateur n'est pas tenu, pour assurer la conformité de la loi française à la Constitution et au droit de l'Union européenne, de conférer aux périodes d'absence pour maladie le même effet d'acquisition de droits à congés que les périodes de travail effectif», est-il écrit dans l'avis.
Le Conseil d'État a annoncé que le gouvernement prévoit de présenter un amendement dans le cadre d'un projet de loi visant à s'adapter au droit de l'Union européenne, qui doit être étudié à l'Assemblée à partir de lundi 18 mars.
Cette décision reste coûteuse pour les employeurs, mais le montant est bien inférieur à ce qui était redouté au départ, estimé à 6 milliards d'euros pour une rétroactivité de trois ans. Certains spécialistes du droit ont même avancé le chiffre de 14 milliards d'euros.