Enquête de l'UE sur le régime fiscal accordé par le Royaume-Uni aux multinationales

La Commission européenne a annoncé jeudi l'ouverture d'une enquête approfondie sur le régime fiscal britannique, qui permettrait aux multinationales de payer moins d'impôts au Royaume-Uni.

«Nous allons examiner attentivement une exemption aux règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale appliquée à certaines opérations de multinationales, afin de nous assurer qu'elle ne viole pas les règles de l'UE en matière d'aides d'Etat», a déclaré la Commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, citée dans un communiqué.

«Nous ne croyons pas que ces règles sont incompatibles avec les règles européennes, mais nous allons coopérer avec la Commission européenne dans le cadre de cette enquête», a réagi dans la foulée le porte-parole du Trésor britannique.

Cette enquête est ouverte au moment même où le Royaume-Uni est en pleine négociation avec Bruxelles en vue de quitter l'UE en mars 2019. Généralement les enquêtes de la Commission européenne dans ce genre d'affaires durent plus de dix-huit mois; le résultat pourrait donc tomber après le Brexit.

Questionné sur l'intérêt de cette enquête à un an et demi de la date présumée du Brexit, un porte-parole de la Commission européenne, Alexander Winterstein, a répondu : «Une chose est claire : tant qu'un Etat, un pays membre, est membre du marché intérieur, il reste assujetti aux règles de concurrence européennes, y compris les règles sur les aides d'Etat et tout le reste».

Une exception dans le collimateur

La Commission européenne a rappelé : «Les règles britanniques, qui ont pour but d'empêcher les sociétés du Royaume-Uni d'utiliser une filiale située dans un pays à la fiscalité faible ou nulle pour éluder l'impôt au Royaume-Uni, permettent notamment à l'administration fiscale britannique de réaffecter à la société mère britannique tous les bénéfices transférés artificiellement vers une filiale offshore et donc de les taxer en conséquence».

Or, depuis 2013, une exception est prévue pour certains revenus de financement (paiements des intérêts perçus sur les prêts) de groupes multinationaux présents au Royaume-Uni. C'est cette exception qui est dans le collimateur de la Commission européenne.

«De manière générale, les multinationales utilisent souvent les revenus de financement comme moyen de transfert des bénéfices, compte tenu de la mobilité des capitaux», explique la Commission. Et ceci leur permet d'éluder des impôts au Royaume-Uni.

L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête, a rappelé la Commission européenne.