En vertu des lois actuellement en vigueur en Russie, le président ne peut être tenu pénalement ou administrativement responsable des éventuels crimes ou délits commis pendant son mandat. Une mesure que Vladimir Poutine cherche à étendre dans le cadre de sa réforme constitutionnelle : un projet de loi présenté jeudi 5 novembre suggère l'immunité à vie pour les anciens présidents.
Ce texte permet de prolonger ce privilège «au-delà du terme du pouvoir présidentiel», développe le sénateur Andrei Klishas, dont les propos sont rapportés par le Moscow Times. En parallèle, il permet également aux deux chambres du Parlement russe de priver les présidents de cette immunité s'ils sont accusés de haute trahison ou d'autres crimes, à condition que la décision soit votée à la majorité des deux tiers dans un délai de trois mois .
Russian lawmakers submitted legislation Thursday that would grant former presidents lifetime immunity from criminal prosecution as part of President Vladimir Putin’s constitutional reforms https://t.co/mn9Q37uoQ3
— The Moscow Times (@MoscowTimes) November 5, 2020
Cette nouvelle législation intervient une semaine après que Vladimir Poutine a soumis un autre texte accordant un siège de sénateur à vie aux ex-présidents de Russie. Cet autre projet de loi fait lui aussi partie des réformes constitutionnelles proposées par le chef d'Etat russe et approuvées par la population lors d'un vote nationale cet été.
Parmi les mesures les plus commentées comptait aussi celle qui doit permettre au président Poutine de conserver sa position au-delà de 2024, en lui ouvrant la possibilité de briguer deux mandats supplémentaires. Ce qui lui était jusqu'ici interdit. Lors d'une conférence de presse, jeudi 5 novembre, le Kremlin a justifié ces différents projets de loi en déclarant qu'ils n'étaient pas inédits à l'échelle du droit international puisque de nombreux autres pays offrent des garanties à vie à leurs anciens présidents.
Pour entrer en vigueur, les deux projets de loi, proposant l'immunité et un siège de sénateur à vie aux ex chefs de l'Etat russe, doivent être approuvés conjointement par les deux chambres du Parlement et ce quatre fois. Sachant que ces instances sont tenues par des partis politiques en faveur du président Poutine.