La Cour Européenne des Droits de l'homme (CEDH) a condamné la Belgique, ce mardi 18 juillet, pour ne pas avoir prévu de lieu d'accueil pour un demandeur d'asile.
La sanction vient de tomber. La CEDH a condamné la Belgique pour la non-exécution de la décision d'un tribunal bruxellois visant à fournir un hébergement à un demandeur d'asile, et blâmé la «carence systémique des autorités belges» en la matière.
La CEDH, qui siège à Strasbourg, avait été saisie par un citoyen guinéen après l'absence d'exécution d'une décision définitive d'un tribunal de Bruxelles rendue en 2022, enjoignant aux autorités belges de lui accorder, conformément à la législation nationale, une «assistance matérielle» et de lui «fournir un hébergement». Le requérant se plaignait d'avoir vécu «à la rue» plusieurs mois, et n'avait finalement été hébergé qu'à la suite d'une «mesure provisoire», soit une mesure d'urgence, prise déjà, par la CEDH.
Se penchant sur le fond du dossier, les juges européens constatent que l'État belge était, au moment des faits, confronté à une «situation difficile» avec l'«augmentation de plus de 42%» des demandes de protection internationale en 2022 par rapport à l'année précédente, et l'afflux de «65.000 ressortissants ukrainiens».
La Cour salue les «importants efforts» de Bruxelles pour financer «des dispositifs associatifs, créer des places d'hébergement supplémentaires et raccourcir les délais de traitement des demandes d'asile». De même, elle prend en compte le «choix des autorités belges» de prioriser l'accueil des «personnes les plus vulnérables», retardant ainsi l'hébergement des demandeurs, présentant le même profil, que le citoyen guinéen.
Cependant, elle relève la «carence systémique des autorités belges d'exécuter les décisions de justice définitives relatives à l'accueil des demandeurs de protection internationale». Elle ne juge pas raisonnable le délai de plusieurs mois mis pour exécuter une décision visant à protéger la dignité humaine. Elle considère qu'il ne s'agit pas d'un simple retard, mais bien d'un refus caractérisé des autorités de se conformer aux injonctions du juge interne.
«LA BELGIQUE A FAIT BEAUCOUP D'EFFORTS»
La secrétaire d'Etat belge à l'Asile et la Migration, Nicole de Moor, a souligné que la CEDH reconnaissait les efforts de la Belgique «dans une situation particulièrement difficile». En matière d'accueil d'exilés, «certains pays en font beaucoup plus en Europe que d'autres,(...) la Belgique fait beaucoup d'efforts», s'est défendue Mme de Moor. La responsable chrétienne-démocrate flamande a rappelé avoir ardemment plaidé pour l'accord intervenu début juin entre les 27 pays de l'UE, portant sur une réforme du système d'asile.
«Il faut une répartition plus équitable des demandeurs d'asile dans l'Union européenne, mais surtout une procédure frontalière rapide pour ceux qui n'ont que peu de chances d'obtenir l'asile dans l'UE», a-t-elle insisté.
Cet accord doit désormais faire l'objet de négociations entre les États membres et le Parlement européen, eu vue d'une adoption de la réforme, avant les élections européennes de juin 2024.
Ce mardi 18 juillet, la Belgique a de nouveau été condamnée par la CEDH pour «violation du droit à un procès équitable», garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. La Cour a précisé que 358 requêtes similaires étaient en cours de traitement.