Déposé le 27 septembre dernier à l’Assemblée, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2024 a été définitivement adopté lundi 4 décembre à l'Assemblée nationale. Parmi les mesures principales : la distribution à l’unité de certains médicaments qui sont régulièrement en rupture de stock en France.
C’est l’une des mesures phares du budget 2024 pour la Sécurité sociale. Face à la pénurie de médicaments qui touche la France depuis de longs mois, l’État a pris des dispositions. En cas de nouvelles ruptures de stock, les professionnels de santé devront délivrer certains médicaments à l’unité. Les pharmaciens devront aussi s’adapter et délivrer «la quantité adaptée» plutôt qu’une boite entière. Le PLFSS, la loi de financement de la Sécurité sociale, prévoit aussi de rendre obligatoire la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique afin de délivrer certains antibiotiques.
Dans le détail, il peut s’agir des antibiotiques, comme l’amoxicilline, de corticoïdes, mais aussi d’autres molécules comme le paracétamol qui a beaucoup manqué aux patients durant la triple épidémie de grippe, Covid-19 et bronchiolite au cours de l’hiver 2022. Dès l’année prochaine donc, plusieurs traitements «communs» seront concernés par ce dispositif visant à mieux réguler l’accès aux médicaments. Pour ce faire, le ministre de la Santé pourra prendre un arrêté listant les médicaments qui doivent - obligatoirement et jusqu’à nouvel ordre - être fournis à l’unité.
un test rapide d’orientation diagnostique obligatoire
La délivrance des médicaments à l’unité n’est toutefois pas complètement nouvelle. Elle existe déjà pour certains antibiotiques, mais de manière facultative, comme le prévoit un arrêté paru au Journal officiel le 1er mars 2022, en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Le budget de la Sécu pour 2024 renforce donc la lutte contre les pénuries de médicaments en rendant obligatoire la délivrance à l’unité de certains traitements.
Par ailleurs, dès 2024, il sera aussi obligatoire de réaliser un test rapide d’orientation diagnostique (TROD) avant la délivrance de certains médicaments. En cas de tensions d’approvisionnement ou de rupture de stock, le ministre de la Santé pourra prendre un arrêté dans lequel il listera les molécules pour lesquelles les médecins seront obligés de rédiger une ordonnance de dispensation conditionnelle. Concrètement, il s’agira surtout de vérifier que le patient souffre bien d’une infection d’origine bactérienne avant que son pharmacien lui délivre un antibiotique.
Enfin, le ministre de la Santé pourra actionner un troisième levier pour mieux sécuriser l’accès aux médicaments en 2024. En cas de tensions d’approvisionnement, il pourra prendre un arrêté pour limiter - voire interdire - la prescription de certains traitements par téléconsultation.