Le gouvernement dément vouloir reconnaître la filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger

Le ministère de la Justice a démenti ce mardi 10 septembre une information de Franceinfo, selon laquelle la France allait reconnaître la filiation des enfants nés d’une GPA (gestation pour autrui) à l’étranger.

Franceinfo avait affirmé mardi matin que le gouvernement avait accepté de transcrire la filiation des enfants issus d’une GPA dans l’état civil. Une circulaire devant être publiée dans les prochaines semaines pour officialiser ce changement.

Ainsi, les enfants, nés à l’étranger d’une mère porteuse, seraient bien reconnus comme étant les enfants des «parents d’intention», ceux qui ont désiré l’enfant et qui l’élèveront. Actuellement, seul le père ayant donné son sperme pour la conception est considéré comme parent de l’enfant. La conjointe du père biologique et «mère d'intention» de l'enfant doit donc faire une demande d'adoption pour se voir reconnue comme la mère à l'état civil.

Mais ce mardi après-midi, le ministère de la Justice a démenti l'information de Franceinfo, expliquant à L'Express qu'il n'y avait «rien dans le projet de loi de bioéthique ou dans les évolutions à venir» en ce sens. Une position confirmée ensuite par la ministre de la Justice Nicole Belloubet à l'Assemblée nationale. «Je tiens à démentir vigoureusement les informations sur la prétendue intention du gouvernement de reconnaître de manière automatique la filiation des enfants nés de GPA réalisées à l'étranger», a-t-elle lancée à la tribune.

La ministre @NBelloubet "dément vigoureusement la prétendue intention du gouvernement de reconnaître de manière automatique la filiation des enfants nés de #GPA à l'étranger". #QAG #DirectAN pic.twitter.com/ebMZLIPdn2

— LCP (@LCP) September 10, 2019

La ministre a en revanche indiqué qu'une circulaire était bien en préparation, mais «elle n'aura en aucune matière vocation à modifier le droit actuel», seulement «à en rappeler les termes exacts», a affirmé Nicole Belloubet. Elle aura pour objectif de «repréciser l'état du droit pour les enfants nés à l'étranger d'une GPA et fluidifier les démarches des parents», a expliqué la Chancellerie.

Dans l'attente d'une décision de la Cour de cassation

Avant de publier cette circulaire, le gouvernement attend seulement une décision de la Cour de cassation, qui doit se prononcer prochainement sur cette reconnaissance de filiation, à la suite d'un avis de la Cour européenne des droits de l’homme. «Nous tiendrons compte de ce que dira la Cour de cassation [...] pour écrire cette circulaire», a-t-on indiqué au ministère de la Justice.

Cet avis concerne le couple Mennesson, qui bataille depuis 18 ans pour que soit reconnu son lien de filiation avec ses jumelles nées par GPA aux Etats-Unis. La famille a porté l'affaire devant la Cour de cassation, dont la prochaine audience est fixée au 20 septembre, la décision pouvant intervenir dans les jours ou semaines suivants.

Ce sujet, éminemment sensible, a provoqué un léger cafouillage au sein de la majorité. Invité de Jean-Pierre Elkabbach dans la matinale de CNEWS, ce mardi 10 septembre, Stanislas Guerini, délégué général d'En Marche, avait semblé confirmer l'information de Franceinfo, évoquant le «droit des enfants». «Il ne s'agit pas d'ouvrir la GPA en France. Il s'agit simplement de mettre fin à cette situation hypocrite et douloureuse dans laquelle vivait de fait un certain nombre d'enfants», avait-il déclaré.  

Stanislas Guerini sur la reconnaissance de la filiation des enfants nés d'une #GPA : "La situation est formidablement hypocrite aujourd’hui puisque seul le père (...) est reconnu et ses enfants sont dans des situations parfois intimement douloureuses" dans la #laMatinale pic.twitter.com/CvRD11JM6f

— CNEWS (@CNEWS) September 10, 2019