![Le directeur de la DGSE, Bernard bajolet, à paris le 29 avril 2013 [Bertrand Langlois / AFP/archives]](http://static.cnews.fr/sites/default/files/directmatin/image_placeholder_rect_basic.gif "Le directeur de la DGSE, Bernard bajolet, à paris le 29 avril 2013 [Bertrand Langlois / AFP/archives]")
Une mission parlementaire préconise dans un rapport rendu public mardi de renforcer le contrôle des services de renseignement français, mis sur la sellette notamment dans l'affaire Merah, en créant une "Haute autorité" composée de magistrats, et une loi leur donnant des "moyens".
Les rapporteurs avaient conscience de marcher sur des oeufs tant le sujet est sensible. L'affaire Merah ou celle de Tarnac, où les services ont également été mis en cause, en sont l'illustration récente.
Intitulé "Pour un +État secret+ au service de notre démocratie", le rapport de 200 pages vise à "légitimer l'action de la communauté du renseignement pour sécuriser ses moyens, protéger ses personnels et contrôler son usage", ont expliqué à la presse Jean-Jacques Urvoas (PS), président de la commission des lois, rapporteur de ce texte avec Patrice Verchère (UMP)
"Il faut sortir les services de leur opacité", a dit M. Urvoas, "toujours entre Ben Barka et le Rainbow Warrior", deux affaires ayant secoué le Renseignement, qui n'est "pas un outil sale".
La communauté française du renseignement compte près de 11.000 personnes à la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), la Direction du renseignement militaire (DRM) et la Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD).
Le texte de la mission est le fruit de sept mois de travail ayant permis l'audition de quelque 80 personnes, ex-Premiers ministres, anciens et actuels ministres de l'Intérieur et de la Défense, directeurs des services.
Trois axes ont traversé leur travail: étude du cadre juridique, organisation, contrôle interne et parlementaire des services.
![un homme encagoulé regarde par la fenêtre de l'appartement de Mohamed Merah, à toulouse, le 23 mars 2012 [Jean-Pierre Muller / AFP]](http://www.directmatin.fr/sites/default/files/styles/image_630_400/public/000_ARP3119357.jpg)
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Jean-Jacques Urvoas observe ainsi que le cadre juridique des quatre grands services de renseignement n'a pas été inscrit dans la loi mais fixé par des décrets souvent succincts.
La mission plaide pour une véritable loi afin "de définir les missions du Renseignement" ce qui leur donnera, dit-elle, des "outils et un cadre pour sécuriser leurs moyens et protéger leurs personnels".
"Dysfonctionnements" de l'affaire Merah
"Dans 80% des affaires terroristes, il n'y a parfois qu'Internet, il faut que les services puissent surveiller Skype et le Wi-Fi, ce n'est pas le cas", a fait valoir M. Urvoas.
Le renforcement du contrôle des services, embryonnaire depuis une dizaine d'années en France, est au centre de leurs propositions. La mission plaide pour qu'il soit effectué en interne par un service d'inspection, une sorte de "police des polices".
Surtout, il veut créer une commission de contrôle de l'activité du renseignement qui absorberait la Commission nationale des interceptions de sécurité (CNIS) par qui passe actuellement toute demande d'écoutes.
Cette "Haute autorité", composée de magistrats de la Cour des comptes et du Conseil d'État, "donnerait les autorisations d'écoutes et tous les moyens de collecte du renseignement", selon M. Urvoas.
Elle aurait aussi son service d'enquête et pourrait être saisie par des citoyens ou des parlementaires en cas de litiges ou abus.
Le rapport veut encore renforcer le contrôle des parlementaires qui seraient consultés sur la nomination des directeurs.
Il veut aussi que la DCRI, née en 2008 sous Nicolas Sarkozy de la fusion des Renseignements généraux (RG) et de la DST (contre-espionnage), ne soit plus "dépendante" de la direction générale de la police et qu'elle soit "plus souple" en recrutant des banquiers, des sociologues ou des informaticiens en lieu et place de policiers.
Pour ce qui est du Service de l'information générale (SDIG) - d'ex RG se disant parfois les parents pauvres du renseignement policier - la mission, pointant un "échec", veut en faire une véritable direction, selon M. Urvoas.
En examinant l'affaire Merah, la mission a observé que ce dossier "ne procède pas de dysfonctionnements mais les révèle". D'où une nécessité de reforme, martèle la mission en se livrant à une critique de l'architecture de ce service qui se voulait à sa création un FBI à la française.