Le tribunal correctionnel de Montargis doit rendre sa décision, ce jeudi 27 juillet, dans le procès d'une septuagénaire soupçonnée d’avoir tenu un Ehpad non déclaré pendant dix ans à Dordives, dans le Loiret. Le parquet avait requis dix-huit mois de prison avec sursis.
Le feuilleton de la fausse maison de retraite de Dordives toucherait-il à sa fin ? La justice doit décider, ce jeudi 27 juillet, si la septuagénaire qui a accueilli 70 personnes âgées, entre 2012 et 2022, dans le local d'un ancien restaurant, sans agrément administratif, tout en présentant son établissement comme «une colocation pour personnes âgées», est coupable des faits qui lui sont reprochés. L’accusée encourt dix-huit mois de prison avec sursis.
Le parquet a demandé la condamnation de la principale accusée des faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité, d'exercice illégal de la profession d'infirmière et d'accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément. Selon la substitut du procureur, la principale accusée «a vendu un service tout compris, avec toutes les prestations d'un Ehpad», pour 600 euros par mois, pointant «un nombre incalculable de dysfonctionnements» et des mauvais soins.
Après plusieurs inspections et demandes de mise en conformité, l'Agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire et le conseil départemental du Loiret avaient ordonné la cessation d'activité de la structure en février 2019. Une décision confirmée par le tribunal administratif d'Orléans en juin 2021, puis par la cour d'appel de Versailles en mai 2023. L'activité d'accueil avait effectivement cessé en octobre 2022, après une perquisition et une mise sous scellés du bâtiment.
L'avocat de la septuagénaire accuse le conseil général
Lors de l'audience du mercredi 28 juin, l'avocat de la septuagénaire a pointé les manquements de l'administration départementale. Selon lui, et lettres à l'appui, les services du Loiret ont suggéré à l'accusée, qui disposait d'un agrément d'accueillante familiale depuis 2006, d'ouvrir une structure sous forme de colocation pour recevoir plus de personnes âgées.
Suivant les recommandations, la septuagénaire avait d'ailleurs écrit aux services du conseil général pour lui signifier son changement de statut en 2012. «Quand on écrit à l'administration pour lui dire ce que l'on va faire, je n'appelle pas ça du travail dissimulé», a plaidé son conseil, Me Olivier Rougelin. L'avocat a aussi mis en avant que, pour recevoir l'allocation personnalisée d'autonomie, les services du Loiret s'étaient déplacés une cinquantaine de fois dans le pavillon. Sans aucune conséquence.
Me Rougelin a enfin pointé que, sur les 70 personnes accueillies pendant dix ans, six familles seulement se sont présentées à l'audience. Une seule, mécontente, a demandé à se constituer partie civile. En effet, face à l'augmentation des frais et des risques de maltraitance, les familles sont de plus en plus nombreuses à rechercher une alternative à l'Ehpad.
L'établissement de Dordives n'était «pas un lieu déshumanisé», a-t-il insisté, ajoutant que la procédure ne relevait «pas de maltraitance, pas d'abandon, ni de privation».