Initialement fixée au 30 juin, la date limite de déclaration aux impôts des biens immobiliers pour les propriétaires a été repoussée à plusieurs reprises pour finalement être arrêtée à ce jeudi 10 août. Pourtant, les problèmes informatiques à l’origine de ces différents décalages de dates n’ont pas encore été résolus.
La fenêtre pour régler cette démarche administrative se clôt. En raison de problèmes informatiques liés aux connexions massives sur le site internet des impôts, l’Etat a repoussé à plusieurs reprises la date limite de déclaration au fisc des biens immobiliers pour les propriétaires.
Initialement fixée au 30 juin, puis au 31 juillet et au 1er août, elle doit finalement prendre fin à minuit, dans la nuit de ce jeudi à vendredi. Mise en place depuis le 1er janvier, cette obligation de déclaration doit permettre d'identifier les locaux exonérés de la taxe d'habitation, supprimée pour l'ensemble des résidences principales en 2023.
#Information | Vous êtes propriétaire d’un logement ?
Le service « Gérer mes biens immobiliers » reste ouvert jusqu'au 10/08 pour effectuer votre déclaration d’occupation.
d'infos https://t.co/hQPDdgUmqp pic.twitter.com/sHE7VNKdao— Direction générale des Finances publiques (@dgfip_officiel) August 1, 2023
Pour cela, chaque propriétaire est tenu d'indiquer sur le site internet du fisc la situation de chaque appartement, maison ou autre bâtiment acquis. Il faut ensuite préciser si le bien est vide, occupé par le propriétaire lui-même et à quel titre, ou encore s'il est mis à disposition d'un locataire, dont l'identité devra être déclinée.
Le site des impôts en maintenance ce mercredi
Malheureusement pour les personnes souhaitant déclarer leurs biens tardivement, les problèmes informatiques rencontrés par le fisc ces dernières semaines n’ont pas été résolus.
Le site impots.gouv.fr était «momentanément en maintenance» ce mercredi après-midi, empêchant ainsi les déclarants retardataires de faire leur déclaration de biens immobiliers en ligne.
Fixée une première fois au 30 juin dernier, la date limite de déclaration avait été repoussée en raison de «l'afflux de déclarations en fin de période». Le ministère de l’Economie avait pris la décision d'accorder un mois supplémentaire aux personnes concernées «sans pénalités». Finalement, la date du 31 juillet a été remise au 1er août, elle-même repoussée au 10 août «compte tenu de l’afflux de connexions sur le site impots.gouv.fr».
Pour rappel, les propriétaires disposant de biens immobiliers s’exposent à une amende forfaitaire de 150 euros en cas de retard dans la déclaration de leur bien.