Pour permettre à un enfant malade d’être pleinement accompagné dans son traitement, un député LR a déposé une proposition de loi pour soutenir les parents, sans qu’ils n’aient pas à se soucier des aspects financiers et administratifs. Gel des impôts, maintien des allocations, remboursement des soins psychologiques, que propose-t-il concrètement ?
«C’est dramatique d’apprendre qu’un enfant est atteint d’une maladie grave». C’est face à ce qu’il estime être un manque criant de soutien que le député Les Républicains de Haute-Loire Jean-Pierre Vigier a déposé le vendredi 13 octobre dernier une proposition de loi visant à soutenir «l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie».
«Je souhaite que ce texte puisse permettre aux parents d’être présents sans qu’ils aient la tête dans la partie économique ou administrative», a expliqué à CNEWS, le député.
Ainsi, l’article 1er vise par exemple à créer un statut spécial de «parents protégés», dont pourraient bénéficier les parents dont l’enfant est atteint d’une pathologie grave, d’un handicap, ou d’un accident de la vie. Mais aussi ceux dont la présence nécessite une présence obligatoire au domicile ou bien une interruption totale ou partielle de l’activité professionnelle.
«Je veux que les parents puissent être proches de leur enfant, pouvoir l’accompagner, que ce soit mentalement comme moralement, dans son traitement de la maladie», a ajouté Jean-Pierre Vigier.
D’autres mesures tendent à soutenir fiscalement les parents, par un gel ou une réduction de l’impôt sur le revenu et de la taxe foncière pendant un an.
Jean-Pierre Vigier propose également d’interdire le recouvrement des créances par saisie des biens mobiliers et immobiliers.
Des aides financières et psychologiques
Au-delà du statut de «parents protégés», le texte cherche à apporter un soutien financier aux parents. De ce fait, la proposition de loi émet l’idée d’une «aide forfaitaire versée par la CAF pour le financement des obsèques». Mais aussi, le maintien temporaire des allocations pendant les six mois suivant le décès de l’enfant.
Enfin, l’article 5 du texte vise à «proposer le remboursement des soins psychologiques aux parents d’un enfant à la suite de son décès, mais aussi aux frères, sœurs, pendant une durée de deux ans.
La proposition de loi de Jean-Pierre Vigier entend compléter celle du député Horizons Christophe Paul, adoptée par le Parlement le 12 juillet 2022, qui visait à «renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité».
Celle-ci permettait notamment à tous les salariés de bénéficier d’un congé de présence parental (CPP), pour s’occuper d’un enfant dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.