Une peine d'un an de prison avec sursis a été requise à l'encontre d'Éric Dupond-Moretti, ce mercredi 15 novembre, pour «prise illégale d'intérêts». Le ministre de la Justice est accusé d’avoir profité de sa fonction pour obtenir des sanctions contre des magistrats qui enquêtaient sur d'anciens clients et amis.
À l'issue d'une semaine de procès, Éric Dupond-Moretti, premier ministre de la Justice à comparaître devant la Cour de Justice de la République (CJR) dans l'exercice de ses fonctions, a vu les juges requérir une peine d'un an de prison avec sursis à son encontre, pour «prise illégale d'intérêt». Le garde des Sceaux est accusé d'avoir profité de sa fonction pour régler des comptes personnels avec des magistrats qu'il avait critiqués quand il était avocat.
Dans son réquisitoire, le procureur général de la Cour de cassation Rémy Heitz a demandé à la CJR de déclarer Éric Dupond-Moretti «coupable», en précisant toutefois que la Cour pouvait s'en remettre à sa «sagesse» pour «dispenser» le garde des Sceaux de la peine d'inéligibilité, normalement obligatoire en cas de condamnation.
«Ce procès est lourd, lourd pour l’institution et non sans conséquence sur les relations interpersonnelles de ses acteurs qui devront continuer ensemble pour le bien de la justice», a-t-il aussi déclaré. «J’ai pour ma part acquis la conviction que le délit de prise illégale d’intérêt était bien constitué car le ministre n’a pas écouté les alertes qui lui étaient adressées. Il a franchi un pas qu’il n’aurait jamais dû franchir, à deux reprises», a détaillé Rémy Heitz.
Deux affaires personnelles
Selon les faits qui lui sont reprochés, des plaintes de syndicats de magistrats et de l'association anticorruption Anticor, dénonçant deux situations de conflit d'intérêt, avaient donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire. Convoqué par les magistrats de la CJR sur les deux dossiers, Eric Dupond-Moretti avait refusé de répondre à leurs questions.
Le premier dossier concerne l'enquête administrative qu'il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées quand il était encore une star du barreau. Dans le second dossier, il lui est reproché d'avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d'instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de «cow-boy».
«J’ai toujours dit que je n’ai pas eu le sentiment d’être dans un conflit d’intérêts, que je n’avais aucune envie de régler des comptes avec qui que ce soit», a simplement répondu l'intéressé pour sa défense. Confirmé à son poste de garde des Sceaux, le célèbre avocat pénaliste devenu ministre de la Justice le 6 juillet 2020, encourait cinq ans de prison, 500.000 euros d’amende et une peine complémentaire d’inéligibilité.