Examiné par la commission des Lois de l'Assemblée nationale ce mercredi 17 janvier, le projet de loi visant à inscrire l'IVG dans la Constitution a reçu un premier feu vert de la part des députés.
Le chemin est encore long, mais le projet de loi visant à inscrire l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution a obtenu un premier «oui» à l'Assemblée nationale. Ce mercredi 17 janvier, il a été approuvé par les députés de la commission des Lois.
Concrètement, le texte prévoit d'insérer à l'article 34 de la Constitution française que «la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption de grossesse».
La formulation retenue, «liberté garantie», est aux yeux du gouvernement, un équilibre entre la notion de «droit à l'IVG» et celle de «liberté». Le texte tente en effet de trouver une voie médiane entre l'Assemblée, qui avait adopté fin 2022 un texte de La France insoumise (LFI) pour garantir «l'effectivité et l'égal accès au droit à l'IVG», et le Sénat, qui avait adopté une version modifiée évoquant la «liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse».
En cette journée d’anniversaire de la loi #Veil, la @AN_ComLois a adopté le #PJLC visant à inscrire dans notre #Constitution l’#IVG.
Comme rapporteur, je poursuivrai avec détermination le travail en vue de la séance publique pour cette avancée majeure pour les #DroitsdesFemmes— Guillaume Gouffier (@G_GouffierCha) January 17, 2024
En commission, mardi, le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, a jugé le texte «extrêmement équilibré» et salué le fait que son adoption marquerait «la première fois qu'un pays inscrit dans sa constitution cette liberté».
Le rapporteur du texte, Guillaume Gouffier (Renaissance), a quant à lui défendu un projet de loi qui «crée un bouclier non régressif pour le futur en érigeant la liberté de recourir à l'IVG comme une liberté fondamentale devant être garantie par un Etat de droit au XXIe siècle».
Cette réforme est soutenue par les députés du Parti socialiste (PS), les Ecologistes et LFI mais jugé «très éloigné des préoccupations» des Français par l'élue Rassemblement national (RN) Pascale Bordes.
Le vote du Sénat plus incertain
Le député LR Patrick Hetzel a de son côté exprimé la crainte qu'il devienne possible «d'exiger une IVG jusqu'à son terme ou en raison du sexe». Ce à quoi Guillaume Gouffier a rétorqué que «ce projet de loi ne crée pas de droit opposable». Il a également rappelé que le Conseil d'Etat a estimé que le texte «ne remet pas en cause [...] la liberté de conscience».
A priori, le projet de loi devrait passer l'étape de l'Assemblée nationale sans trop de difficulté. Il doit y être examiné en séance le 24 janvier, avant de franchir les portes du Sénat le 26 février. Cette étape est plus incertaine, sachant que la Chambre haute est dominée par la droite et le centre. Le vote des Républicains notamment sera crucial.
Si le texte est adopté au Sénat dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée, un Congrès réunissant les parlementaires à Versailles sera convoqué le 5 mars, soit quelques jours avant la Journée internationale des droits des femmes. L'adoption définitive nécessitera les 3/5e des voix.