L’Assemblée nationale a largement approuvé dans la nuit du mercredi au jeudi 25 janvier, la notion de «liberté garantie» pour les femmes d’accéder à l’IVG et de l’inscrire dans la Constitution. Un vote qui devra être confirmé mardi prochain.
Dans le cadre de l’inscription «historique» de l’IVG dans la Constitution, malgré des débats souvent âpres entre la majorité et la gauche d'un côté, et des élus LR et RN de l'autre, 99 députés ont voté pour l'article unique du projet de révision constitutionnelle dans la nuit du mercredi au jeudi. Il sera considéré comme adopté à l'Assemblée le 30 janvier, s'il obtient un nouveau feu vert lors d'un vote solennel.
Le camp présidentiel, et les députés de gauche et de Liot présents ont apporté leurs voix, comme deux députés LR et deux RN. Treize députés ont voté contre (4 LR, 8 RN et une non-inscrite). «L'IVG n'est pas une liberté comme les autres, car elle permet aux femmes de décider de leur avenir», avait lancé en ouverture des débats le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti.
«Les corbeaux sont à nos portes»
«La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours» à une IVG : par cette formulation l'exécutif espère trouver une voie entre l'Assemblée, qui avait voté fin 2022 un texte LFI pour consacrer un «droit» à l'IVG, et le Sénat, qui avait validé de justesse quelques mois plus tard l'inscription dans la Constitution d'une «liberté».
Car la voie choisie pour une révision constitutionnelle nécessite que les deux chambres adoptent le même texte, avant qu'il soit soumis à un scrutin au Congrès réunissant les parlementaires, et nécessitant 3/5e des voix. «Notre pays ne peut pas se ranger aux côtés des Etats-Unis de Trump, ou de la Hongrie de Orban. Les corbeaux sont à nos portes et nous ne laisserons pas nos corps», a lancé la députée écologiste Marie-Charlotte Garin.
Malgré des regrets à gauche sur l'abandon du terme de «droit» ou l'absence de référence à la contraception, Mathilde Panot (LFI) a appelé à acter une «victoire historique» sur les «anti-droits (qui) siègent (...) à l'extrême droite». «Il n'est pas question que notre famille politique remette en cause l'accès à l'avortement», a rétorqué Pascale Bordes (RN), critiquant une réforme «inappropriée et inutile».
La droite accusée «d’attaquer» l’accès à l’IVG
Les débats ont tourné à l'aigre dans la soirée, notamment lors de l'examen d'amendements LR pour faire revenir le délai légal d'IVG à 12 semaines (contre 14 actuellement). Reprochant à la majorité de ne pas s'engager contre un hypothétique allongement conséquent de la durée légale, Thierry Breton (LR) l'a accusée de se comporter en «remorque du Planning familial», suscitant un tollé à gauche et chez les macronistes.
Prenant la défense de l'association, «indépendante», le rapporteur Renaissance Guillaume Gouffier Valente, a rétorqué n'avoir pas vu passer «le moindre amendement demandant un allongement» à gauche ou chez les macronistes, mais plusieurs qui «attaquent l'accès au droit à l'avortement» venant de la droite.
Sur le fond, Eric Dupond-Moretti s'est efforcé de répondre aux LR qui voient dans la formule «liberté garantie» une brèche pour un allongement de la durée légale, sans que le Conseil constitutionnel ne puisse s'y opposer. La révision ne créera pas de «droit absolu et sans limite», a-t-il insisté.
échéance de calendrier oblige
Invoquant un «équilibre» de la loi Veil entre liberté des femmes et «protection de l'enfant à naître», des députés LR ont plaidé pour constitutionnaliser la «sauvegarde de la dignité humaine» et la clause de conscience des soignants refusant de pratiquer l'IVG.
Dans un dialogue de sourd, le ministre a martelé qu'elles étaient sécurisées par des décisions du Conseil constitutionnel, appelant à respecter l'«équilibre du texte», mais sans réussir à les convaincre. Tout changement aurait des conséquences sur le calendrier. Pour qu'un Congrès puisse être réuni, il faudrait que le Sénat approuve le 28 février cette notion de «liberté garantie», qui font tiquer des cadres à droite.
Et la droite sénatoriale, peu encline à faire de cadeau à l'exécutif, avait vécu comme une pression le fait que le gouvernement suggère en décembre la date du 5 mars pour réunir le Congrès, ce qui supposerait que le Sénat avalise la rédaction du gouvernement.
«Nous prendrons le temps qu'il faut pour aller au bout de cette révision», promise par Emmanuel Macron, a tenté de déminer Éric Dupond-Moretti mercredi. Si le Sénat adoptait à nouveau une version différente de l'Assemblée, la navette parlementaire reprendrait