Une proposition de loi du groupe socialiste a été votée à l'unanimité jeudi 29 février par l'Assemblée nationale. Elle porte sur la suppression de certains frais bancaires de succession, quand ceux-ci sont liés à des décès de personnes mineures ou bien sur des montants inférieurs à 5.000 euros.
Après plusieurs tentatives avortées, l'encadrement des frais bancaires de succession semble (enfin) sur la bonne voie. La proposition de loi du groupe socialiste portant sur la supression de certains frais bancaires de succesion a été votée à l'Assemblée nationale ce jeudi 29 février.
Selon l’âge du défunt ou l’importance des sommes présentes sur ses comptes, les banques ne pourront plus prélever de frais, ou alors de manière très limitée.
un tiers des ménages concerné
Si la proposition de loi poursuit positivement son parcours législatif, c'est plus d'un tiers des ménages qui pourra bénéficier de la gratuité des frais, comme l'a indiqué la ministre déléguée à la Consommation Olivia Grégoire, dans l'Hémicycle ce jeudi.
Au-delà de 5.000 euros d’encours, la facturation de frais ne sera autorisée que «dans le cas d’opérations bancaires complexes», notamment quand le défunt avait plus qu’un simple compte-courant ou un produit d’épargne réglementé.