Annoncé par Emmanuel Macron au cours d'une interview ce dimanche 10 mars, le projet de loi sur la «fin de vie» et sur «l'aide à mourir» a été officiellement transmis au Conseil d'État ce lundi 18 mars.
C'est une avancée majeure pour le texte. Ce lundi, le «projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie», qui permettra d'instaurer une «aide à mourir», a été transmis au Conseil d'État. L'annonce avait été faite la première fois par le président Emmanuel Macron au cours d'une interview le dimanche 10 mars dernier.
Pour accéder à cette mesure, une personne devra remplir cinq conditions en simultanée, selon l'AFP qui a eu accès à une copie du texte : «être âgée d'au moins 18 ans», «être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France», «être en capacité de manifester sa volonté de façon libre et éclairée», «être atteinte d'une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme» et «présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection».
Selon le projet de loi, c'est le patient qui fait la demande d'aide à mourir à un médecin, qui tranche seul après avoir consulté d'autres soignants, dans un délai de quinze jours. En cas de refus, seul le malade peut déposer un recours, «devant la justice administrative».
Vers un remplacement des soins palliatifs ?
Si au contraire l'aide à mourir est autorisée, le médecin prescrit une «substance létale» à la personne, qui sera «accompagnée» jusqu'au bout par un soignant, même si elle s'administre seule le produit.
Ce nouveau concept de «soins d'accompagnement» doit venir remplacer les «soins palliatifs» dans la loi, avec une définition élargie: il s'agira d'une «prise en charge globale de la personne malade pour préserver sa qualité de vie et son bien-être et par un soutien à son entourage».
Le texte jette aussi les bases juridiques pour créer des «maisons d'accompagnement», l'une des priorités du plan décennal pour renforcer les soins palliatifs que l'exécutif doit dévoiler d'ici fin mars.