Les locations de particulier à particulier sont aussi soumises à des instructions, qui permettent de protéger les deux parties. Voici tout ce que vous devez savoir sur ces règles spécifiques.
La période des locations de vacances d'été bat son plein. Qu’elles se fassent via une plate-forme numérique ou en direct, certains droits et devoirs sont nécessaires à leur bon déroulement, afin que le rêve d’été ne se transforme pas en cauchemar.
Premier incontournable de la location saisonnière de particulier à particulier : le contrat. Obligatoire, il doit être signé en deux exemplaires (un pour le locataire et un pour le loueur).
Le document doit indiquer les dates exactes d’arrivée et de départ, la durée de la location, l’adresse du logement occupé, ainsi que sa superficie, une description de son agencement intérieur et un inventaire du mobilier et des équipements et services disponibles.
«En cas de présence d’une piscine privative, le loueur doit démontrer qu’il respecte les exigences de sécurité permettant de lutter contre les noyades accidentelles», peut-on lire sur le site service-public.fr.
Que faire en cas de désistement ?
Le contrat doit aussi mentionner le prix et les moyens et conditions de paiement de la location (acomptes, arrhes, ou éventuel dépôt de garantie).
Si le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) exigées avant la location ne peut pas excéder 25% du prix de la location.
Voici les règles en cas d’annulation, si le contrat n’en précise aucune : en cas de désistement du locataire, il ne pourra pas récupérer les arrhes ou l’acompte qu’il a déposé.
En revanche, si l’annulation vient du loueur, celui-ci devra restituer au locataire le double des arrhes qu’il a versé. Si c’est un acompte qu’il a reçu, il est dans l’obligation de le rembourser intégralement au locataire, mais aussi de l’indemniser d’un éventuel préjudice moral.
À noter que ces règles ne s’appliquent pas en cas de force majeure.
Logement non conforme, loueur malhonnête, que faire ?
Les mauvaises surprises peuvent faire partie du voyage et il se peut que la location ne soit pas conforme aux photos, ni aux renseignements donnés (superficie, équipements, problèmes majeurs dans l’appartement, etc.).
Face à des informations inexactes données sur le logement, ou à des pratiques commerciales trompeuses, le locataire a deux options.
S’il ne peut pas rester dans la location, il est en droit de demander au loueur de lui rembourser intégralement le prix de la location, en lui adressant un courrier, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le locataire floué peut aussi déposer une plainte auprès de la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) affiliée au lieu du logement.
Concernant une éventuelle assurance, aucune obligation n’est valable pour un logement meublé, selon les textes de lois. Cela dit, le loueur peut souscrire lui-même une assurance, ou imposer à son locataire d’en souscrire une.
Deux choix sont possibles en cas de souscription : souscrire un avenant à son contrat d’assurance habitation - avec cette garantie villégiature, ou faire un contrat d’assurance spécifique auprès d’un assureur de son choix, valable pour la période de location du bien.