Au sein des associations de victimes, on craint déjà que la décision fasse jurisdprudence. Le 19 janvier dernier, la Haute Cour de justice de Mumbai (Inde) a commué la peine d'un homme reconnu coupable d'agression sexuelle en première instance sous prétexte que la fillette agressée avait été touchée à travers ses vêtements.
Selon les informations de CNN, les faits remontent à 2016. L'accusé, âgé de 39 ans, avait attiré chez lui sa victime, une mineure de 12 ans, en lui offrant de quoi manger. Il lui aurait alors touché la poitrine, tout en essayant de lui retirer ses sous-vêtements. En première instance, l'homme a été condamné à trois ans de prison pour agression sexuelle.
There has got to be retraining and temporary suspension of judges who pass judgments completely contrary to established law. Judgments like this contribute to impunity in crimes against girls. #NationalGirlChildDay2021 #NationalGirlChildDay https://t.co/nHC1ftK3Rt
— Karuna Nundy (@karunanundy) January 24, 2021
Puisqu'il a fait appel de cette décision, il a été jugé une seconde fois, par la Haute Cour de justice de Mumbai qui a donc requalifié les faits. La juge a estimé qu'il n'était pas question d'agression sexuelle en raison de l'absence de contact avec la peau de la victime, qui aurait été touchée à travers ses vêtements.
Dès lors, le chef d'accusation a été modifié pour «molestation», soit «attentat à la pudeur» ou «harcèlement», en français. La peine de prison a ainsi été réduite à un an.
of women in general but also put all the women under ridicule and has trivialized the legal provisions provided by the legislature for the safety and security of women.
— NCW (@NCWIndia) January 25, 2021
L'histoire suscite l'indignation en Inde et les associations ont alerté sur le risque que cette décision de justice fasse autorité pour les tribunaux inférieurs, tenus de suivre les jugements de la Haute Cour. Sur Twitter, Karuna Nundy, avocate à la Cour suprême indienne, la plus haute juridiction du pays, a dénoncé un jugement «totalement contraire à la loi établie» et qui «contribue à l'impunité des crimes contre les filles».
De son côté, le Comité national pour les femmes (NCW), organe gouvernemental, a indiqué qu'il ferait appel de cette décision de justice qui pourrait avoir «des effets en cascade sur les dispositions légales concernant la sûreté et la sécurité des femmes»