Dans un arrêt qu'elle a rendu ce mardi, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la Suisse pour avoir refusé les demandes de regroupement familial de plusieurs réfugiés. La raison invoquée par le gouvernement helvète était la dépendance à l'aide sociale.
Le torchon brûle. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a reproché à la Suisse, ce mardi, d'avoir empêché le regroupement familial de réfugiés avec pour motif la dépendance de ces personnes à l'aide sociale.
L'affaire concerne quatre migrants, dont trois originaires d'Erythrée et un d'origine tibétaine, réprimés par le gouvernement chinois. Tous sont arrivés en Suisse entre 2008 et 2012, sans que le droit d'asile ne leur soit accordé. Face au danger que représentait un retour dans leur pays, ils ont été admis au séjour à titre provisoire. Une situation qui dure maintenant depuis plus de 10 ans.
Arrêt B.F. et autres c. Suisse - Les tribunaux ont rejeté à tort les demandes de regroupement familial des réfugiés en invoquant leur dépendance à l'aide socialehttps://t.co/zaLN5LxXpc#ECHR #CEDH #ECHRpress pic.twitter.com/50Bkvy73BY
— ECHR CEDH (@ECHR_CEDH) July 4, 2023
Dans la loi Suisse, le séjour à titre provisoire ne permet pas à leur bénéficiaire de disposer du droit au regroupement familial, sauf à certaines conditions. L'une d'entre elle étant la non-dépendance aux aides sociales. Or, les autorités ont considéré que ce n'était pas le cas.
Dans son jugement, la CEDH a estimé que le pays avait violé l'article 8 de la Convention européenne des sauvegardes des droits de l'homme. Celui-ci stipule que «Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance».
Dans le détail, la cour justifie sa décision sur le fait que deux des quatre requérants travaillaient au moment de leur demande, et qu'un troisième avait été déclaré «inapte» à une activité professionnelle. «Les autorités suisses n'ont pas ménagé un juste équilibre entre, d'une part, l'intérêt des requérants à être réunis avec les membres de leur famille proche en Suisse et, d'autre part, l'intérêt de la collectivité dans son ensemble à maîtriser l'immigration afin de protéger la prospérité économique du pays», a-t-elle détaillé.
La Suisse a été condamnée à verser 5.125 aux deux premiers requérants et 15.375 au troisième pour préjudice moral. Une cinquième requérante avait également porté son cas devant la CEDH, mais celle-ci a donné raison aux autorités, jugeant que cette personne n'avait pas fait d'efforts pour trouver un emploi.