IVG dans la Constitution : le projet de loi présenté ce mardi en Conseil des ministres

Ce mardi 12 décembre, le Conseil des ministres se réunit afin d'examiner, entre autres, le projet de loi visant à inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution française.

Promise en octobre par Emmanuel Macron, l'inscription de l'Interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution franchit une première étape. Le projet de loi doit être présenté ce mardi 12 décembre en Conseil des ministres, avant une possible réunion du Parlement en Congrès au mois de mars pour entériner son adoption.

Le texte devrait être examiné au Parlement au premier trimestre 2024 et sera définitivement adopté si 3/5e des députés et sénateurs réunis lors du Congrès l'avalisent. Selon la version préparatoire du projet de loi rendue publique en novembre, la formulation retenue est la suivante : «la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse».

En France l'IVG a été autorisée une première fois de manière temporaire en 1975, avant d'être définitivement légalisée en décembre 1979, jusqu'à la dixième semaine de grossesse. Depuis, la loi Veil s'est étoffée et le délai légal a été étendu à douze puis quatorze semaines. L'avortement est aujourd'hui pris en charge à 100% et sa pratique étendue aux sage-femmes. Selon les derniers chiffres officiels, 234.300 IVG ont été enregistrées en France en 2022.

Mais, sur le terrain, les professionnels, chercheurs et associations féministes alertent depuis des années concernant l'accès inégal à l'IVG sur le territoire français. En parallèle, le récent retour sur le droit à l'avortement aux Etats-Unis, avec l'abolition de l'arrêt Roe vs Wade par la Cour suprême en juin 2022, a renforcé l'inquiétude liée à la fragilité de ce droit fondamental.

Il s'agit non seulement de protéger le droit à l'avortement, mais aussi de faire en sorte qu'il puisse être exercé dans de bonnes conditions. Or, selon les données de la Direction des statistiques pour les ministères sanitaires et sociaux, le nombre de maternités en France métropolitaine est passé de 1.369 en 1975 à 458 en 2020. D'après le Planning familial, 130 centres IVG ont également été fermés en quinze ans.

«L'avortement reste un tabou»

En 2019, le gouvernement avait déjà reconnu «des territoires en tension dans la majorité des régions» françaises en matière d'accès à l'IVG, «soit du fait de la démographie des professionnels, soit durant les périodes estivales». L'année suivante, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) pointait encore un «faisceau de facteurs», dont les inégalités territoriales, susceptibles d'empêcher une femme désireuse d'avorter de le faire dans le délai légal en France.

Anne-Cécile Mailfert, souligne en outre que «l'avortement reste un tabou» aujourd'hui, cinquante ans après la loi Veil. Prenant l'exemple de l'animatrice Enora Malagré, cyberharcelée après avoir dit qu'elle avait avorté deux fois, la présidente de la Fondation des femmes affirme que les femmes qui pratiquent une IVG sont encore «stigmatisées».

Dans ce contexte, il est «d'autant plus important», selon elle, de «réaffirmer le caractère fondamental du droit à l'IVG», au travers de ce projet de loi constitutionnelle. Une position partagée par Sarah Durocher, présidente du Planning familial. Cette dernière se réjouit de voir que «les choses avancent» tout en exprimant quelques craintes, notamment vis-à-vis du Sénat qui, historiquement, «vote très peu les lois sur l'avortement».